Loi régionale 7 novembre 1994, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 7 novembre 1994,
portant financement destiné à combles le déficit du budget 1993 de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 49 du 15 novembre 1994)
1. La Région, par délibération du Gouvernement régional, assure le financement du déficit 1993 de l'Unité sanitaire locale, aux termes du cinquième alinéa de l'art. 4 de la loi n° 412 du 30 décembre 1991 (dispositions en matière de finances publiques) et de l'art. 13 du décret n° 502 du 30 décembre 1992 (réorganisation de la réglementation en matière sanitaire au sens de l'art. 1er de la loi n° 421 du 23 octobre 1992), modifié par le décret n° 517 du 7 décembre 1993.
2. Le financement du déficit de l'Unité sanitaire locale est subordonné à la vérification des causes non envisageables ayant provoqué des dépenses supérieures aux prévisions du budget de ladite Unité sanitaire locale. Ladite vérification est assurée par le service de la santé de l'assessorat régional de la santé et de l'aide sociale sur la base des indicateurs relatifs aux activités et aux prestations définies par les niveaux d'aide, visés au décret du président de la République du 24 décembre 1992 (définition des niveaux homogènes d'aide sanitaire), publié au journal officiel de la République italienne n° 153 du 2 juillet 1993.
3. Le déficit résultant des comptes de l'Unité sanitaire locale doit être visé par le conseil des commissaires aux comptes et approuvé par le Gouvernement régional, sur délibération conforme, aux termes de l'art. 2 de la loi régionale n° 75 du 16 décembre 1992 portant réglementation du contrôle préalable exercé par le Gouvernement régional sur les actes de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.
1. La dépense de 30.000.000.000 L est autorisée, au titre de 1994, en vue de l'application de la présente loi.
2. La dépense visée au premier alinéa grève le chapitre 59925 (Financement du déficit de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste) du budget 1994 de la Région.
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1994 de la Région (A.4. - Financement du déficit 1993 de l'USL), financé par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation : chapitre 69000 (Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires).
1. Le budget 1994 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
a) diminution :
chap. 69000 « Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires »
exercice en cours 30.000.000.000 L ;
fonds de caisse 11.000.000.000 L ;
b) augmentation :
chap. 59925 « Financement du déficit de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste »
exercice en cours 30.000.000.000 L ;
fonds de caisse 11.000.000.000 L .
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.