Loi régionale 20 août 1993, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 20 août 1993,
portant octroi d'une subvention à la Commune de Gressoney-La-Trinité en vue de l'établissement d'un projet de musée walser.
(B.O. n° 38 du 31 août 1993)
(Objet)
1. La Région accorde une subvention de L 150.000.000 à la Commune de Gressoney-La-Trinité en vue de l'établissement d'un projet de musée walser.
2. La subvention visée au 1er alinéa est octroyée par délibération du Gouvernement régional et versée en deux tranches. La première tranche, correspondant à 60% de la subvention, est versée sur présentation par l'Administration communale de Gressoney-La-Trinité d'un état prévisionnel détaillé des dépenses et la seconde sur présentation d'une copie du projet, des documents y afférents et des comptes détaillés attestant les frais supportés.
3. Le projet visé au 1er alinéa doit être rédigé avant le 31 décembre 1993.
4. Le bureau régional de l'ethnologie et de la linguistique de l'assessorat de l'instruction publique est chargé de l'instruction des actes visés à la présente loi.
(Dispositions financières)
1. La dépense de L 150.000.000, dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le nouveau chapitre 54210 «Subvention au profit de la Commune de Gressoney-La-Trinité en vue de l'établissement d'un projet de musée walser» de la partie dépenses du budget 1993 de la Région.
2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte pour 1993 par le prélèvement de L 150.000.000 des crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1993 de la Région (Cod. F.2.8.) financé par les fonds inscrits audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Dépenses
Diminution:
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 150.000.000
Augmentation:
Chap. 54210 nouveau chapitre
«Subvention au profit de la Commune de Gressoney-La-Trinité en vue de l'établissement d'un projet de musée walser L.R. n° 67 du 20 août 1993»
Programme régional: 2.1.1.01
Codification: 1.1.1.5.2.2.11.06.07.
L 150.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.