Loi régionale 13 décembre 1988, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 13 décembre 1988,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976, modifié, concernant des mesures de la Région au profit des entreprises inscrites au consortium de garantie des crédits des industriels de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 15 du 21 décembre 1988)
(Autorisation de dépense accrue)
1. Est autorisée pour l'exercice 1988 la dépense accrue de 300 000 000 L pour les financements aux entreprises visées au titre I de la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986, tel qu'il a été modifié par les lois régionales n° 25 du 11 juin 1986 et n° 97 du 2 décembre 1987 portant mesures de soutien à l'emploi et aux travailleurs inscrits au chômage technique.
2. La dépense accrue visée au premier alinéa sera couverte par la réduction respectivement de 100 000 000 L et de 200 000 000 L des dotations prévues aux chapitres 22704 et 35602 du budget de la Région pour l'exercice 1988.
3. L'autorisation de dépense accordée pour le versement des financements aux Communes et aux Communautés de montagne pour la réalisation d'ouvrages et de services d'utilité collective (Chap. 22704) et aux coopératives de production et travail ou de service nouvellement instituées pour les frais de mise en activité (Chap. 35602), telle qu'elle est répartie par l'article 3 de la loi régionale n° 97 du 2 décembre 1987, est donc réduite, pour l'exercice 1988, de 100 000 000 L et de 200 000 000 L respectivement.
(Variations du budget)
1. Le budget pour l'exercice 1988 fait l'objet des variations suivantes :
DEPENSES
Diminutions
Chap. 22704 « Subventions aux Communes et aux Communautés de montagne pour la réalisation d'ouvrages et de services d'utilité collective visant à soutenir l'emploi.
Titre III, articles 21 et 22 »
100 000 000 L
Chap. 35602 « Subventions à des coopératives de production, travail ou service nouvellement constituées pour les frais de mise en activité, visant à soutenir l'emploi
- L.R. n° 25 du 9 janvier 1986, art. 3, 1er et 2e alinéas »
200 000 000 L
Augmentation
Chap. 36475 « Subventions à des entreprises pour mesures de soutien à l'emploi
- L.R. n° 4 du 9 janvier 1986, Titre I, articles 1er et 4
- L.R. n° 25 du 11 janvier1986, article 1er »
300 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.