Loi régionale 10 août 1987, n. 67 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 67 du 10 août 1987,
portant adjonction à l'article 5 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983, concernant les dotations organiques des cadres du personnel enseignant des écoles primaires et moyennes dépendant de la Région.
(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)
Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983 est ajouté le troisième alinéa suivant:
«Si dans une école ou centre scolaire sont présents des handicapés graves ou très graves, le Gouvernement régional pourra autoriser l'engagement, pour la durée de toute l'année scolaire, d'un nombre plus grand d'enseignants en appui par rapport à la dotation organique, en dérogation aux critères rappelés à l'alinéa précédent».
L'application de la présente loi ne comporte pas, pour l'année 1987, de charges supérieures à celles inscrites aux chapitres 43000 et 43005 du budget de la Région pour l'exercice correspondant. Il sera pourvu aux charges éventuelles en plus pour les exercices financiers successifs avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
1. La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.