Loi régionale 12 décembre 1986, n. 67 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 67 du 12 décembre 1986,

portant autorisation de l'augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 concernant l'octroi d'aides pour la réalisation de remontées mécaniques et de structures de service annexes.

(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)