Loi régionale 13 décembre 1984, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 13 décembre 1984,
portant majoration, pour l'année 1984 de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 concernant «les financements pour la réalisation des structures socio-sanitaires de district».
(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)
Pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 ((Financements pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district» est autorisée, uniquement pour l'année 1984, la majoration de la dépense de 300000000 de lires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 40550 du budget de la Région pour l'année 1984.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte en réduisant d'un montant égal l'affectation inscrite aux chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)» du budget pour l'année 1984.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1984:
Partie dépenses
Diminution
chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 300 000 000 L
Augmentation:
chap. 40550 Dépenses pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district (loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982) 300 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.