Loi régionale 8 novembre 1983, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 8 novembre 1983,
portant intervention financière sur la gestion spéciale de la Société Financière Régionale Val d'Aoste en faveur de l'Enel.
(B.O. n° 21 du 5 décembre 1983)
Le fonds de dotation de la gestion spéciale de la Société financière régionale Val d'Aoste, visée aux articles 5 et 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, est augmenté de 2,2 milliards de lires.
La S.p.A. « Finaosta » est autorisée à octroyer à l'Enel (Ente Nazionale Energia Elettrica) un prêt de 2,2 milliards de lires aux conditions suivantes:
- durée de vingt ans;
- taux d'intérêt annuel de 13%;
- amortissement par versements bimestriels constants à termes échus.
Le prêt est accordé compte tenu de la nécessité de créer de nouveau emplois dans la commune de Châtillon, suite au transfert, d'Ivrée, des bureaux de la direction du Groupe Installations Enel.
La dépense de 2 200 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 36400 du budget de la Région pour l'exercice 1983.
Il sera pourvu à la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent par l'augmentation d'un montant égal des recettes provenant du Casino de Saint-Vincent disponibles au chapitre 300.
Le budget de la Région pour l'exercice 1983 est soumis aux variations suivantes:
Recettes
Augmentation
chap. 00300 « Taxe de concession du Casino de Saint-Vincent » 2 200 000 000 L.
Dépenses
Augmentation
chap. 36400 « Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la S.p.A. Finaosta pour les interventions de la gestion spéciale »
- L. R. n° 16 du 28 juin 1982, articles 5 et 9
- L. R. n° 67 du 8 novembre 1983
2 200 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ême alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin Officiel de la Région.