Loi régionale 5 novembre 1981, n. 67 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 67 du 5 novembre 1981,
portant déclaration des prix qui doivent être faits dans les exercices hôteliers.
(B.O. n° 15 du 14 décembre 1981)
(Loi abrogée par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 15 de la loi régionale n° 26 du 7 novembre 2022).
Afin de favoriser les exigences du tourisme hivernal en Vallée d'Aoste, le délai pour la présentation de la déclaration des prix qui doivent être faits dans les exercices hôteliers de la Région est fixé au 15 septembre de chaque année.
Les prix sont valables à compter du 1er décembre successif et jusqu'au 30 novembre de 1'année suivante.
I1 n'y a pas préjudice des autres dispositions en matière prévues par la loi n° 526 et ses modifications et adjonctions successives.
Les dispositions visées au deuxième alinéa de l'art. 1er de la présente loi sont déjà valables pour les prix déclarés dans le délai du 15 octobre 1981 pour l'année 1982.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.].