Loi régionale 29 décembre 1980, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 29 décembre 1980,
portant mesures de variation du budget de la Région pour l'année 1980.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)
Les variations suivantes aux dotations des chapitres indiqués ci-dessous de l'état de prévision de la première partie Recettes (annexe B1) du budget de la Région pour l'exercice financier 1980 sont approuvées :
Variations en augmentation
TITRE I
Recettes dérivant des impôts propres de la Région, du rendement des impôts du trésor public ou de quote-part de celui.ci allouée à la Région.
Catégorie lère - Impôts propres
Chap. 00300 - Recettes de la maison de jeu de
Saint-Vincent 421 100 000 L.
Catégorie 2e - Coparticipation aux impôts du trésor public
Chap. 01500 - Quote-part fixe de répartition des recettes du trésor public prévue par la loi n°1065 du 6 décembre 1971
944 400 000 L.
Chap. 01700 - Recettes remplaçant les taxes, les impôts, les surimpositions et les centimes additionnels provinciaux et les impôts et les surimpositions de la chambre de commerce
- Articles 4, 5 et 6 du D.P.R. n°638 du 26 octobre 1972
308 000 000 L.
Chap. 01800 - Quote-part fixe régionale des impôts du trésor public supprimés en application de la loi n°825 du 9 octobre 1971, relatifs aux périodes précédant leur suppression
- Loi n°1065 du 6 décembre 1971
200 000 000 L.
TITRE III
Recettes dérivant de l'aliénation de biens patrimoniaux, de transferts de capital et de remboursement de crédits
Catégorie 14ème- Aliénation de biens
Chap. 09700b- Récupérations et remboursements divers
68 850 300 L.
TOTAL l 942 350 300 L.
Les variations suivantes aux dotations des chapitres indiqués ci-dessous de l'état de prévision de la deuxième partie Dépenses (annexe B2) du budget de la Région pour l'exercice financier 1980 sont approuvées:
Variations en diminution
2.2. DEPENSES D'INTERVENTION A' CARACTERE SPECIFIQUE
2.2.1. Secteur: Aménagement du territoire et protection de l'environnement
2.2.1.1. Urbanisme et planification territoriale
Chap. 25050 - Subventions aux communes pour l'étude et l'élaboration de plans d'aménagement et de règlements de la construction
- Loi régionale n°34 du 4 décembre 1970
45 000 000 L.
2.2.1.2. Interventions pour la construction d'habitations
Chap. 25450 - Subventions à des organismes et à des particuliers pour l'aménagement de terrains endommagés par des tremblements de terre, des inondations et autres calamités naturelles
20 000 000 L.
2.2.1.3. Voirie
Chap. 26400 - Dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages par le moyen de chantiers de travail
- L.R. 22 giugno 1964, n. 8 du 22 juin 1964
L. 20.000.000
2.2.1.9. Aqueducs
Chap. 29550 - Subventions à des organismes et à des consortiums pour la construction d'aqueducs
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
- Loi régionale n°10 du 20 mars 1970
150 000 000 L.
2.2.1.10. Egouts et installations d'épuration
Chap. 29850 - Subventions pour la construction d'égouts et l'assainissement hygiénique des agglomérations
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
90 000 000 L.
Chap. 29950 - Subventions pour la construction de cimetières
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
37 000 000 L.
2.2.2. Secteur: Développement économique
2.2.2.3. Interventions pour l'accroissement des cultures
Chap. 32600 - Dépenses pour l'amélioration et l'accroissement des productions agricoles de qualité et pour la diffusion des semences sélectionnées
- Loi régionalen°2 du 25 février 1964
- Loi régionale n° 24 du 23 mai 1973
- Loi n°984 du 27 décembre 1977
67 000 000 L.
Chap. 32650 - Dépenses et subventions pour des interventions dans le secteur de l'utilisation et de la valorisation des terrains de colline et de montagne
- Loi n°984 du 27 décembre 1977
23 000 000 L.
2.2.2.10. Interventions pour l'encouragement de l'industrie
Chap. 36000 - Subventions, participation aux dépenses pour les prêts, les subsides et les interventions pour des initiatives et des manifestations économiques et pour le développement des activités économiques
15 000 000 L.
2.2.3. Secteur: Sécurité sociale - santé
2.2.3.1. Personnel affecté au service sanitaire régional
Chap. 39000 - Personnel affecté aux fonctions du service sanitaire régional - Traitements et autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme
300 000 000 L.
2.2.3.2. Interventions pour la santé
Chap. 39400 - Dépenses à la charge de la Région pour l'exercice provisoire de fonctions sanitaires attribuées au service sanitaire national
01 - médecine de prévention
02 - laboratoire régional d'hygiène et prophylaxie
03 - prophylaxie hygiénique et sanitaire
500 000 000 L.
2.2.4. Secteur de l'encouragement social - instruction et culture
2.2.4.1. Personnel scolaire
Chap. 43100 - Personnel d'inspection, de direction et enseignant - Indemnités de déplacement et remboursement des frais pour des missions et des mutations
4 000 000 L.
2.2.4.2. Fonctionnement de l'école (achat de biens et services)
Chap. 43750 - Dépenses pour les assurances contre les accidents du personnel et des étudiants des écoles régionales
7 000 000 L.
Chap. 43900 - Dépenses pour le paiement des traitements aux enseignants par le moyen des bureaux de poste
10 000 000 L.
2.2.4.5. Structures scolaires
Chap. 45100 - Subventions pour la construction, l'aménagement et l'adaptation des bâtiments scolaires
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
70 000 000 L.
Chap. 45150 - Subventions et subsides pour l'achat de meubles et d'équipements scolaires
25 000 000 L.
2.2.4.9. - Musées, biens culturels et sites
Chap. 47150- Achat de biens immeubles pour la valorisation du patrimoine archéologique et artistique
50 000 000 L.
TOTAL des variations en diminution
1 433 000 000 L.
Variations en augmentation
l. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
1.2. Personnel régional
Chap. 20950 - Rémunérations au personnel pour des heures supplémentaires
27 000 000 L.
Chap. 21250- Dépenses pour le paiement de primes d'ancienneté
- Art. 184 de la loi régionalen°3 du 28 juillet 1956
15 000 000 L.
Chap. 21500- Dépenses pour la fourniture d'uniformes et de vêtements ou indemnités relatives au personnel qui en a droit
15 000 000 L.
1.3. Fonctionnement - achat de biens et services
Chap. 21750- Dépenses pour l'exercice des activités courantes dans les bureaux: nettoyage, frais de poste, de téléphone, de télégraphe, de transport, achat de fournitures de bureau, de papiers et d'imprimés, gestion de meubles, machines et équipements, dépenses diverses de bureau
50 000 000 L.
Chap. 21900- Dépenses sur des immeubles destinés aux bureaux et aux services: loyers, charges de copropriété, éclairage, chauffage, eau, entretien, installation et gestion des installations
15 000 000 L.
Chap. 22300- Dépenses de gestion et d'entretien du téléphérique Buisson - Chamois
5 000 000 L.
2.1. Dépenses d'intervention à caractère général
Chap. 23200- Dépenses pour des travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire à des biens immeubles de propriété et aux terrains attenants aux bâtiments de propriété régionale
l00 000 000 L.
Chap. 23300- Dépenses pour des études, des projets et pour des rémunérations à des techniciens étrangers à l'Administration pour des expertises, la direction et la comptabilité des travaux à la charge de la Région
300 000 000 L.
2.2. DEPENSES D'INTERVENTION A' CARACTERE SPECIFIQUE
2.2.1. Secteur: Aménagement du territoire et protection de l'environnement
2.2.1.3. Voirie
Chap. 26000- Dépenses pour des ouvrages routiers d'intérêt régional, exécutés à la charge de la Région
- Loi régionalen°8 du 22 juin 1964
250 000 000 L.
Chap. 26450- Dépenses pour l'entretien des routes régionales, pour le déblayage de la neige et dépenses accessoires
150 000 000 L.
Chap. 26500- Dépenses pour l'entretien des routes communales et des consortiums
5 000 000 L.
2.2.1.5. Interventions pour des ouvrages publics divers
Chap. 27900 - Subventions et subsides pour l'installation de lignes électriques et téléphoniques de raccordement
- Loi régionale n°8 du 22 juin 1964
10 000 000 L.
Chap. 27950 - Dépenses et subventions à des organismes pour l'achat, la construction et l'aménagement extraordinaire de bâtiments publics
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
15 000 000 L.
2.2.1.7. Politique forestière et protection des bois
Chap. 28700 - Dépenses pour la lutte contre les maladies et les parasites des plantes
5 000 000 L.
2.2.1.10. Egouts et installations d'épuration
Chap. 29800 - Dépenses pour la construction d'égouts et d'ouvrages d'assainissement hygiénique des agglomérations
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
150 000 000 L.
2.2.2. Secteur: Développement économique
2.2.2.3. Interventions pour l'accroissement des cultures
Chap. 32750- Subventions à des organismes, à des consortiums et à des institutions diverses qui exercent des activités visant à l'accroissement de la culture
40 000 000 L.
Chap. 32900 - Dépenses et subventions et primes à des associations, à des consortiums et à des particuliers pour la protection et l'encouragement de produits typiques
- Art. 7 et 12 du D.L.L.n°545 du 7 septembre 1945
50 000 000 L.
2.2.2.10. Interventions pour l'encouragement de l'industrie
Chap. 36150 - Dépenses pour l'organisation et la participation à des expositions, à des foires, à des congrès et à des expositions de caractère économique
15 000 000 L.
2.2.2.13. Interventions pour l'encouragement du tourisme
Chap. 37200 - Subventions et subsides à des syndicats d'initiative, à des associations locales et à d'autres organismes publics et privés pour des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs
45 000 000 L.
2.2.3. Secteur: Sécurité sociale - santé
2.2.3.1. Personnel affecté au service sanitaire régional
Chap. 39100 - Personnel affecté aux fonctions du service sanitaire régional - Indemnités de transport et remboursement de frais de voyage
3 000 000 L.
2.2.3.2. Interventions pour la santé
Chap. 39350 - Financement des structures sanitaires transférées au service sanitaire régional
- centres hospitaliers
- organismes de sécurité sociale autres organismes avec des fonctions sanitaires
868 850 300 L.
1.2.4. Secteur: Encouragement social - instruction et culture
2.2.4.1. Personnel scolaire
Chap. 43000 - Personnel d'inspection, de direction et enseignant des écoles régionales
de tout ordre et degré. Traitements, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme
01 - école maternelle
02 - école primaire
03 - école moyenne du l er degré
04 - école moyenne du 2ème degré
896 000 000 L.
Chap. 43200 - Personnel non enseignant - rémunération pour des heures supplémentaires
3 000 000 L.
Chap. 43250 - Personnel non enseignant - indemnités de déplacement et remboursements des dépenses pour des missions et des mutations
500 000 L.
2.2.4.3. Fonctionnement des écoles (achat de biens et services)
Chap. 43850 - Dépenses pour l'organisation et le développement des cours du soir et professionnels
16 000 000 L.
2.2.4.3. Droit aux études
Chap. 44200 - Dépenses pour l'octroi des bourses et allocations d'études
10 000 000 L.
2.2.4.5. Structures scolaires
Chap. 45050 - Dépenses pour la construction, l'aménagement et l'adaptation de bâtiments pour l'instruction publique
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
80 000 000 L.
2.2.4.8. Activités culturelles et scientifiques
Chap. 46100 - Dépenses pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques scolaires
- Art. 49 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956
20 000 000 L.
2.2.4.9. Musées - biens culturels et sites
Chap. 46700 - Indemnité de remboursement de frais de transport pour les missions accomplies par le personnel avec un rapport réglementé par les contrats collectifs de travail, affecté à l'entretien des biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique du patrimoine archéologique
- Loi régionale n° 17 du 14 mais 1976
l 000 000 L.
Chap. 46750 - Dépenses pour des restaurations de monuments et de bâtiments d'intérêt artistique et historique
70 000 000 L.
Chap. 46800 - Dépenses pour des fouilles et des restaurations d'intérêt archéologique
2 000 000 L.
Chap. 46900 - Subventions pour des restaurations de biens immeubles d'intérêt artistique et historique ou par rapport aux sites, classés aux termes de la loi n°1089 du ler juin 1939
20 000 000 L.
Chap. 46950 - Dépenses pour des ouvrages d'entretien du patrimoine archéologique
10 000 000 L.
Chap. 47100 - Dépenses pour des ouvrages d'entretien des biens meubles et immeubles d'intérêt historique et artistique
13 000 000 L.
3. CHARGES NON REPARTISSABLES
3.2. Autres charges non répartissables
Chap. 50750 - Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires
100 000 000 L.
TOTAL des variations
en augmentation
3 375 350 300 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.