Loi régionale 20 août 1993, n. 66 - Texte originel
Loi régionale n° 66 du 20 août 1993.
Autorisation de dépense pour l'année 1993 visée aux lois régionales n° 39 du 25 août 1980, °n° 27 du 15 avril 1987 27 et n° 15 du 24 avril 1990 et augmentation de la dépense pour l'octroi de subventions au Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue.
(B.O. n° 38 du 31 août 1993 - Texte officiel adopté en langue française)
(Objet)
1. L'autorisation de dépense pour l'octroi des subventions prévues par les lois régionales n° 39 du 25 août 1980, °n° 27 du 15 avril 1987 27 et n° 15 du 14 avril 1990 est déterminée à décompter de l'année 1993 à L 55.000.000 en faveur du «comité d'alliance française en Vallée d'Aoste» et à lires 55.000.000 en faveur du «Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue - C.M.I.E.B.».
(Actes administratifs)
1. Le Gouvernement régional procède, par délibérations, à l'octroi et à la liquidation des subventions visées à l'article précédent.
(Dispositions financières)
1. La dépense de lires 110.000.000 dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 57440 («Subvention annuelle au C.M.I.E.B. et à l'alliance française en Vallée d'Aoste») de la partie Dépenses du budget de prévision pour l'exercice financier 1993 et sur les chapitres correspondants du budget des années à venir.
2. La dépense accrue de 110.000.000 de lires sera couverte, pour l'année 1993, par prélèvement d'un montant égal du chapitre 69000 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes»), à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année 1993 (Cod. F. 2.4.). Pour les années 1994-1995 par utilisation de lires 220.000.000 des crédits disponibles au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1993-1995.
3. A compter de 1994, les dépenses visées au premier alinéa ainsi que le montant des subventions pourront être redéterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Les rectifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1993 au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Partie dépenses
Diminution
Chap. 69000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
L 110.000.000
Augmentation
Chap. 57440 Subvention annuelle pour le fonctionnement du C.M.I.E.B. et de l'alliance française en Vallée d'Aoste
L 110.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la région.