Loi régionale 21 août 1990, n. 66 - Texte originel
Loi régionale n° 66 du 21 août 1990,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982, modifiée et intégrée, concernant la promotion d'associations entre professionnels du tourisme.
(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)
1. La dépense annuelle accrue de L 400 millions est autorisée pour l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982, modifiée et intégrée, concernant mesures de promotion d'associations entre professionnels du tourisme.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 35730 du budget de la Région pour l'année 1990 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
3. La dépense visée aux précédents alinéas sera couverte :
a) pour l'année 1990, par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) » du budget de la Région pour l'année 1990, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget ;
b) pour les années 1991 et 1992, par l'utilisation de L 800 millions des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.08. « Mesures en faveur de la coopération » du budget pluriannuel 1990-1992.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) »
L 400 000 000
Augmentation
Chap. 35730 « Aides pour la promotion d'associations entre professionnels du tourisme »
L 400 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.