Loi régionale 13 décembre 1988, n. 66 - Texte originel
Loi régionale n° 66 du 13 décembre 1988,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976, modifiée, concernant des mesures de la Région au profit des entreprises inscrites au consortium de garantie des crédits des industriels de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 15 du 21 décembre 1988)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'exercice 1988, une subvention ultérieure de 2 000 000 000 de lires au profit des entreprises inscrites au Consortium de garantie des crédits des industriels de la Vallée d'Aoste, pour l'abattement du taux d'intérêt établi en accord entre les Etablissements de crédit et ledit consortium de garantie des crédits, en tant qu'intégration des dispositions de la loi de finances n° 1 du 8 janvier 1988, afin de favoriser le processus de ré-industrialisation ainsi que la production de la région.
2. Les entreprises bénéficiaires devront s'engager à permettre, à tout moment, le contrôle de la Région sur la destination des financements bénéficiant de l'abattement du taux d'intérêt.
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 2 000 000 000, grèveront le chapitre 36000 du budget de la Région pour l'année 1988.
2. Les dépenses visées à l'alinéa précédent seront couvertes par la vérification au budget de l'année en cours des recettes accrues indiquées ci-dessous :
- Taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent (Chapitre 300) 1 400 000 000 L
- Quotes-parts fixes de répartition visées à la lettre A) de l'article 2 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 (IRPEF Chapitre 1200) 600 000 000 L
1. Le budget de la Région pour l'année 1988 fait l'objet des variations suivantes :
RECETTES
Chap. 00300 « Taxe de concession de la maison de jeu de Saint-Vincent »
1 400 000 000 L
Chap. 1200 « Quotes-parts fixes de répartition des contributions directes visées aux lettres A), B) et C) de l'article 2 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 »
600 000 000 L
Total augmentations 2 000 000 000 L
DEPENSES
Augmentations
Chap. 36000 « Subvention au Consortium de garantie des crédits des industriels »
2 000 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.