Loi régionale 13 décembre 1984, n. 66 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 66 du 13 décembre 1984,

portant nouveau financement pour l'année 1984 de la dépense relative à l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1983, concernant le financement pour la réalisation de dispensaires intersectoriels.

(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)