Loi régionale 13 décembre 1984, n. 66 - Texte originel
Loi régionale n° 66 du 13 décembre 1984,
portant nouveau financement pour l'année 1984 de la dépense relative à l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1983, concernant le financement pour la réalisation de dispensaires intersectoriels.
(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)
Article ler
Pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1983, portant financement pour la réalisation de dispensaires intersectoriels, est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense accrue de L. 1.800.000.000.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 40250 du budget de la Région pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'article précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)» du
budget pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution
chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)
1 800 000 000 L
Augmentation
chap. 40250 Dépenses pour les centres aérés polyvalents, pour l'acquisition et la valorisation des services de médecine de base et de services intermédiaires
1 800 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.