Loi régionale 25 octobre 1982, n. 66 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 66 du 25 octobre 1982,

portant octroi de la caution de la Région auprès d'instituts de crédit, pour l'accord de prêts et de crédit bancaire dans l'intérêt de l'établissement autonome «Agraria regionale valdostana».

(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)