Loi régionale 29 décembre 1980, n. 66 - Texte originel

Loi régionale n° 66 du 29 décembre 1980,

portant augmentation, pour l'année 1980, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, relative à la souscription de capital-actions de sociétés de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)

Art. 1er

Pour l'application de la loi régionalen°10 du 3 août 1971 portant « Souscription de capital-actions de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local » est autorisée, uniquement pour l'année 1981, l'augmentation de la dépense de 350 000 000 L.

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) ») de la partie dépenses du budget de la Région de l'année 1980.

Art. 2

( Dispositions financières)

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980:

PARTIE DEPENSES

Diminution

Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)

350 000 000 L.

Augmentation

Chap. 37500 - Dépenses pour la souscription de titres-actions de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés.

- Loi régionale n° 10 du 3 aout 1971

- Loi régionale n°40 du 14 décembre 1972

350 000 000 L.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.