Loi régionale 20 décembre 1976, n. 66 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 66 du 20 décembre 1976,

portant autorisation, limitativement à l'année 1976, de l'augmentation de la dépense pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 1975, relatives à l'assistance complémentaire régionale en faveur des inaptes au travail, mutilés et invalides civils.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)