Loi régionale 20 décembre 1976, n. 66 - Texte originel
Loi régionale n° 66 du 20 décembre 1976,
portant autorisation, limitativement à l'année 1976, de l'augmentation de la dépense pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 1975, relatives à l'assistance complémentaire régionale en faveur des inaptes au travail, mutilés et invalides civils.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)
Art. l
Pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 1975, portant dispositions en matière d'assistance complémentaire régionale en faveur des inaptes au travail, des mutilés et des invalides civils, est autorisée, limitativement à l'exercice financier 1976, l'augmentation de la dépense de 30 millions de lires.
La charge créée par l'application de la présente loi sera inscrite au chapitre 750 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.
Le financement de l'augmentation de la dépense est assuré par une augmentation des recettes d'un montant égal constatée au chapitre 16 de la Partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1976.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 16 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
L. 30.000.000
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 750 - Dépenses pour l'assistance complémentaire régionale aux inaptes au travail, mutilés et invalides civils (lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 1975)
L. 30.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.