Loi régionale 6 novembre 1991, n. 65 - Texte originel
Loi régionale n° 65 du 6 novembre 1991,
portant mesures financières destinées aux Communes en vue de la réfection de la chaussée des routes endommagées dans le cadre du plan régional de méthanisation.
(B.O. n° 51 du 19 novembre 1991)
(Objet)
1. La Région Vallée d'Aoste participe à la réalisation des travaux de réfection de la chaussée des routes endommagées dans le cadre du plan régional de méthanisation au moyen de subventions en capital à fonds perdu et couvrant totalement les dépenses, accordées aux Communes sur le territoire desquelles se trouvent les routes endommagées.
2. Le plan des réfections s'étale sur les cinq années 1991/1995, avec une dépense globale de 14 700 millions de lires, dont 2 000 millions en 1991 ; les dépenses à imputer aux exercices successifs sont réparties, à titre indicatif, comme suit :
a) 1992 : 6 000 millions ;
b) 1993 : 2 800 millions ;
c) 1994 : 2 600 millions ;
d) 1995 : 1 300 millions.
(Procédures administratives)
1. Les demandes de subvention doivent être présentées par les Communes intéressées à l'Assessorat des finances ; elles doivent être assorties de la documentation suivante :
a) demande sur papier libre signée par le syndic et copie de la délibération autorisant la présentation de ladite demande ;
b) documentation justifiant les frais supportés.
2. Le plan annuel des ouvrages pouvant bénéficier des subventions visées à l'art. 1er est adopté par le Conseil régional, sur proposition du Gouvernement régional et sur avis de la Commission du Conseil compétente en matière d'énergie.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 2 milliards pour 1991, grèvera le nouveau chapitre 33750 du budget de la Région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par l'inscription au chapitre 9200 d'un montant égal découlant de recettes accrues.
3. À compter de l'année 1992, les dépenses seront adoptés par loi budgétaire, aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes :
Recettes
Augmentation
Chap. 9200 Intérêts sur les fonds de caisse
L 2 000 000 000
Dépenses
Augmentation
Programme régional : 2.1.1 .01
Codification ISTAT : 2.1.2.3.2.3.10.28.03
Chap. 33750 Subventions aux Communes destinées à la réfection des chaussées endommagées lors de la réalisation des travaux de méthanisation. Loi régionale n° 65 du 6 novembre 1991
L 2 000 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.