Loi régionale 21 août 1990, n. 65 - Texte originel

Loi régionale n° 65 du 21 août 1990,

portant nouveau financement pour l'exercice 1990 de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, concernant la souscription d'actions de sociétés de téléphériques et de télésièges locales et d'autres sociétés ayant des buts d'intérêt touristique local, telle que modifiée par les lois régionales n° 40 du 14 décembre 1972 et n° 41 du 11 août 1975.

(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)

Art. 1er

1. La dépense accrue de L 700 000 000 est autorisée, limitativement à l'exercice 1990, pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, telle que modifiée par les lois régionales n° 40 du 14 décembre 1972 et n° 41 du 11 août 1975, concernant la souscription d'actions de sociétés de téléphériques et de télésièges locales et d'autres sociétés ayant des buts d'intérêt touristique local.

2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37500 du budget de la Région pour l'année 1990.

3. La dépense visée aux premier et deuxième alinéas sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement », à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : Développement économique) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :

DÉPENSES

Diminution

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »

L 700 000 000

Augmentation

Chap. 37500 « Dépenses pour la souscription d'actions de sociétés de téléphériques et de télésièges locales et d'autres sociétés »

L.R. n° 10 du 3 août 1971

L 700 000 000

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.