Loi régionale 22 novembre 1988, n. 65 - Texte originel
Loi régionale n° 65 du 22 novembre 1988,
portant mesure de financement dans différents secteurs d'intervention. Autorisation à contracter un emprunt bonifié.
(B.O. n° 15 du 21 décembre 1988)
1. L'autorisation de dépense prévue par la loi régionale n° 73 du 28 décembre 1984 concernant les crédits pour la réalisation de l'autoroute Aoste - Courmayeur, modifiée par les lois régionales n° 12 du 19 février 1988, °n° 18 du 19 avril 1988 18, nos 42 et 43 du 16 juin 1988, nos 52 et 53 du 17 juin 1988, est augmentée de 25 570 millions de lires.
2. Dans les buts visés à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 concernant l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste, une dépense ultérieure de 4 000 millions de lires est approuvée pour l'exercice 1988.
3. Relativement au programme extraordinaire de travaux publics réalisés par la Commune d'Aoste au cours de l'exercice 1987, l'octroi d'une subvention en capital de 4 500 millions de lires est autorisé au profit de cette même Commune.
4. Une dépense ultérieure de 1 000 millions de lires imputée à l'exercice 1988 est autorisée pour l'octroi des subventions prévues par la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative aux expropriations et aux occupations d'urgence de terrains aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971.
5. La dépense à imputer à l'exercice 1988 pour l'octroi de primes pour la réalisation d'installations d'enneigement artificiel visées à la loi régionale n° 42 du 7 août 1986, est augmentée de 2 500 millions de lires.
6. Relativement au programme extraordinaire de travaux publics réalisé par la Commune de Verrès au cours de l'exercice 1987, l'octroi d'une subvention en capital de 500 millions de lires est autorisé au profit de cette même Commune.
1. L'octroi d'une subvention extraordinaire de 500 millions de lires à la Commune d'Aoste pour le financement des frais de fonctionnement des services d'utilité collective est en outre autorisé.
1. Pour la réalisation du programme d'investissements visé à l'article 1er de la présente loi, peuvent être contractés des emprunts bonifiés pour 38 070 millions de lires au total, à un taux maximal de 12 % et pour une période d'amortissement ne dépassant pas 15 ans.
2. Le Gouvernement régional est autorisé à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de contracter l'emprunt, éventuellement en devise étrangère, pourvu que des conditions particulièrement avantageuses subsistent pour la Région, compte tenu des risques dérivant du change de la devise.
1. Les dépenses d'amortissement de l'emprunt visé à l'article 3, estimées à L 2 765 745 000 pour l'année 1988, équivalant à un versement semestriel d'amortissement, et à L 5 531 490 000 par an à compter de 1989, grèveront les chapitres 50650 (Quote-part intérêts pour l'amortissement des emprunts à contracter) et 50700 (Quote-part capital pour l'amortissement des emprunts à contracter) du budget pour l'exercice 1988 et les chapitres correspondants des budgets à venir.
2. Les dépenses visées à l'alinéa précédent seront couvertes :
- pour l'exercice 1988 par les recettes accrues prévues sur les revenus de la taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent ;
- pour les années 1989 et 1990 par l'utilisation de L 11 062 980 000 des ressources disponibles déjà inscrites au programme 3.2. « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1988/1990 ;
- pour les années successives les dépenses seront inscrites par la loi d'approbation des budgets relatifs.
3. Les dépenses dérivant de l'application de l'article 2 sont financées par l'inscription de recettes accrues dérivant de la taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 fait l'objet des variations suivantes :
RECETTES
Augmentations :
Chapitre 00300
« Taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent »
3 265 745 000 L
Chapitre 11150
« Emprunts pour frais d'investissement »
38 070 000 000 L
Total augmentations 41 335 745 000 L
DEPENSES
Augmentations
Chapitre 22782
(nouvellement institué)
Codification régionale : 2.1.1.
« Finances locales »
Codification : 2.1.2.3.2.3.08.15.02
« Subvention à la Commune d'Aoste pour le financement du programme extraordinaire de travaux publics pour l'année 1987
- L.R. n° 65 du 22 novembre 1988 »
4 500 000 000 L
Chapitre 22783
(nouvellement institué)
Codification régionale : 2.1.1.
« Finances locales »
Codification : 2.1.2.3.2.3.08.15.02
« Subvention à la Commune de Verrès pour le financement du programme extraordinaire de travaux publics pour l'année 1987
- L.R. n° 65 du 22 novembre 1988 »
500 000 000 L
Chapitre 22784
(nouvellement institué)
Codification régionale : 2.1.1.
« Finances locales »
Codification : 1.1.1.5.2.2.08.07.02
« Subvention à titre exceptionnel à la Commune d'Aoste pour le financement des frais de gestion des services d'utilité collective
- L.R. n° 65 du 22 novembre 1988 »
500 000 000 L
Chapitre 23400
« Dépenses pour l'octroi de subventions à titre exceptionnel pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des biens immobiliers en vertu de la loi n° 865 du 22 octobre 1971
- L.R. n° 44 du 11 novembre 1974
- L.R. n° 20 du 1er avril 1987
- L.R. n° 65 du 22 novembre 1988 »
1 000 000 000 L
Chapitre 26750
« Frais pour la souscription d'actions à la société "Raccordi Autostradali S.p.A."
- L.R. n° 73 du 28 décembre 1984
- L.R. n° 65 du 22 novembre 1988 »
25 570 000 000 L
Chapitre 33700
« Subventions pour l'assainissement du bétail
- L.R. n° 65 du 22 novembre 1988 »
4 000 000 000 L
Chapitre 37504
« Subventions au profit de sociétés de téléphériques pur la réalisation d'installations d'enneigement artificiel
- L.R. n° 55 du 22 novembre 1988 »
2 500 000 000 L
Chapitre 50560
« Quote-part intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter »
2 284 200 000 L
Chapitre 50700
« Quote-part capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter »
481 545 000 L
Total augmentations 41 335 745 000 L
1. Le montant des dotations du budget de la Région pour l'exercice 1988 s'équilibre à L 1 441 645 345 577 au total, à la suite des variations suivantes :
L 41 335 745 000 établies par la présente loi ;
L 74 809 600 577 par inscriptions d'affectations de l'Etat et de variations relatives à des chapitres des comptabilités spéciales aux termes de l'article 12 de la loi régionale n° 2 du 8 janvier 1988 et de l'article 42 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979, ainsi que des lois régionales n° 19/88, n° 48/88 et des dispositions législatives de rajustement et de première variation au budget pour l'année 1988.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région de la Vallée d'Aoste.