Loi régionale 12 décembre 1986, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 12 décembre 1986,

portant nouveau financement, pour l'année 1986, des interventions visées à l'article 3 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.

(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)