Loi régionale 13 décembre 1984, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 13 décembre 1984,

portant augmentation, pour l'année 1984, de la dépense relative à l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, concernant les interventions pour des ouvrages publics destinés à l'assistance aux personnes âgées, inaptes au travail et handicapées.

(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)