Loi régionale 5 novembre 1981, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 5 novembre 1981,

portant octroi de la caution de la Région auprès d'instituts de crédit, pour l'accord de prêts et de crédit bancaire dans l'intérêt de l'établissement autonome «Agraria regionale valdostana».

(B.O. n° 15 du 14 décembre 1981)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)