Loi régionale 29 décembre 1980, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 29 décembre 1980,

portant octroi de la caution de la Région auprès d'instituts de crédit, pour l'accord de prêts et de crédit bancaire dans l'intérêt de l'établissement autonome «Agraria regionale valdostana».

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)