Loi régionale 12 novembre 1979, n. 65 - Texte originel
Loi régionale n° 65 du 12 novembre 1979,
portant interventions régionales pour la récupération du personnel de l'ex Société IMVA.
(B.O. n° 10 du 13 décembre 1979)
La Junte régionale est autorisée à adopter les mesures visées dans les articles suivants pour amorcer la reprise de l'activité industrielle ainsi que par la récupération du personnel de l'ex Société IMVA, dont le siège est à Verrès, et le maintien des structures de production.
Les formes de contrôle régional visant à assurer la réalisation des objectifs mentionnés à précédent, seront prévues par une convention spéciale que devra stipuler la Junte régionale avec la société indiquée à l'article 2 suivant.
La Junte régionale est autorisée à accorder à la Société s.a.r.l. «Alluver», dont le siège est à Verrès, une subvention d'un montant maximum de 400 millions de lires, à liquider en cinq annuités égales et constantes.
Afin de poursuivre avec une acuité accrue les buts indiqués par le précédent article 1, la Junte régionale, après avoir entendu la Commission du conseil pour l'industrie, le commerce et l'artisanat, pourra, en vue de la liquidation de la subvention, établir des annuités différentes par le nombre et le montant de celles déterminées par le précédent article 2, en respectant le plafond de la subvention accordée et celui de la couverture financière correspondante.
Pour l'année 1979, le montant de la première annuité indiquée à l'article 2 reste fixe.
La Junte régionale est autorisée à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt de la Société s.a.r.l. « Alluver », dont le siège est à Verrès, jusqu'à concurrence de 1 000 millions, pour les financements que la société susdite contractera au près d'un ou plusieurs établissements de crédit. La caution restera valable cinq ans à compter du 1er novembre 1979 et comprend les intérêts, les dépenses et les autres frais requis par les instituts de prêts.
Le fonds de roulement prévu par la loi régionale n° 33, du 8 octobre 1973, est augmentée, pour l'année 1979, de 900 millions de lires et sera entièrement utilisé pour la récupération du personnel des industries momentanément en difficulté.
La dépense de 900 millions de lires dérivant de l'application du précédent alinéa grèvera le chapitre 2730 de la partie Dépenses du budget de la Région de l'année 1979. La couverture de l'accroissement de la dépense est assurée par la constatation d'un accroissement de recettes au chapitre 920 de ce même budget.
La Junte régionale est autorisée à accorder à la Société visée à l'article 2, pour l'achat de matériel neuf ou de l'ex Société IMVA, un ou plu sieurs prêts, jusqu'à concurrence de 900 millions, d'une durée de 15 ans, selon les conditions et les modalités prévues par la loi régionale n° 33, du 8 octobre 1973. La dépense réputée admise sera de l'ordre de 100 % de la valeur du matériel.
Le prêt est assuré à 75 % par la caution régionale et les 25 % restants par la société.
Les avances de fonds visées au précédent article 6 seront restituées à la Région, selon les modalités établies par le chapitre trois « industrie» de la loi régionale n° 33, du 8 octobre 1973.
Le Président de la Junte régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'Assesseur régional des Finances, sont autorisés à soussigner les actes nécessaires pour l'attribution, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée à l'article 4 de la présente loi, à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région, et à la récupération des sommes résultant éventuellement au crédit de la Région, ainsi que la convention prévue par le précédent article 1.
La dépense, à la charge du budget de la Région de l'année 1979, pour l'application de la présente loi, prévue pour 1 000 millions de lires, grèvera:
1) pour les effets de l'article 2, d'un montant de 80 000 000 de lires, le chapitre 4906 de la partie dépenses du budget de la Région de l'année 1979, qui est créé sous la dénomination suivante « Quote-part annuelle de la subvention accordée à la s.a.r.l. «Alluver» aux termes de l'article 2 de la loi régionale n° 65, du 12 novembre 1979»;
2) pour les effets de l'article 4, d'un montant de 20 000 000 de lires, le chapitre 2610 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 « Dépenses dérivant des garanties prêtées par la Région d'après des dispositions législatives (loi régionale n° 7, du 1er avril 1975)»;
3) pour les effets de l'article 5, d'un montant de 900 000 000 de lires, le chapitre 2730 du budget de la Région de l'année 1979 « Dépenses pour le financement des fonds de roulement régionaux institués pour le développement d'initiatives d'ordre économique en Vallée d'Aoste (lois régionales n° 33, du 8 octobre 1973, n° 41, du 11 août 1975 et n° 73, du 5 juillet 1976) »;
La dépense de 1 000 millions de lires visée à l'alinéa précédent, sera couverte par l'augmentation des recettes déjà constatées revenant à la Région pour le financement des programmes de développement régionaux (article 9 de la loi n° 281, du 16 mai 1970 et ses modifications ultérieures).
Les dépenses mentionnées dans les précédents points 1 et 2, grevant également les exercices prochains jusqu'en 1983, seront inscrites par la loi d'approbation des budgets correspondants.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région de l'année 1979:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 920 - Fonds assignés par l'Etat pour le financement des programmes de développe-
ment régionaux 1 000 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 4900 - (nouvellement créé) - Quote - part annuelle de la subvention accordée à la s.a.r.l. «Alluver» pour les objectifs visés à l'article 2 de la loi régionale n° 65, du 12 novembre 1979
80 000 000 L.
Chap. 2610 - Dépenses dérivant des garanties prêtées par la Région d'après des dispositions législatives
20 000 000 L.
Chap. 2730 - Dépenses pour le financement de fonds de roulement régionaux institués pour le développement d'initiatives d'ordre économique en Vallée d'Aoste
900 000 000 L.
______________
1 000 000 000 L.
A l'annexe I du budget de la Région de l'année 1979 est ajouté ce qui suit:
Loi régionale n° 65, du 12 novembre 1979.
Intervention régionale pour la récupération du personnel de l'ex Société IMVA » (caution de la Région en faveur de la s.a.r.l. «Alluver» de Verrès auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit)
1 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant ce lui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.