Loi régionale 18 décembre 1978, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 18 décembre 1978,

portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier mois de l'exercice financier 1979.

(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)