Loi régionale 20 décembre 1976, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 20 décembre 1976,

portant augmentation, pour l'année 1976, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975, relative à l'octroi de contributions aux communes et consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques pour le déblaiement de la neige.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)