Loi régionale 20 décembre 1976, n. 65 - Texte originel
Loi régionale n° 65 du 20 décembre 1976,
portant augmentation, pour l'année 1976, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975, relative à l'octroi de contributions aux communes et consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques pour le déblaiement de la neige.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)
Art. l
Pour l'application de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975, sur l'octroi de contributions aux communes et aux consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques destinés au service de déblaiement de la neige sur les routes communales, est autorisée, limitativement à l'année 1976, l'augmentation de la dépense de 150.000.000 de lires.
Le financement de l'augmentation de la dépense de 150.000.000 de lires est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale constatée au chapitre 16 de la Partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1976.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 16 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
L. 150.000.000
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 566 - Contributions aux communes et consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques pour le déblaiement de la neige (loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975)
L. 150.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.