Loi régionale 20 août 1993, n. 64 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 64 du 20 août 1993,
portant dispositions d'application de la loi n° 46 du 5 mars 1990, relative aux normes de sécurité des installations.
(B.O. n° 38 du 31 août 1993)
Abrogée par l'article 19 de la loi régionale n° 20 du 4 septembre 2001.