Loi régionale 21 août 1990, n. 64 - Texte originel
Loi régionale n° 64 du 21 août 1990,
portant prorogation et nouveau financement pour l'exercice 1990 de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, telle que modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988, concernant des mesures au profit de sociétés mineures gérant des remontées mécaniques.
(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)
1. La validité de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, telle que modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988, concernant des mesures au profit de sociétés mineures gérant des remontées mécaniques, est reconduite jusqu'au 31 décembre 1990.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 200 millions, grèvera le chapitre 37515 du budget de la Région pour l'année1990.
3. La dépense visée au deuxième alinéa sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) », à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : Développement économique - de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) »
L 200 000 000
Augmentation
Chap. 37515 « Subventions au profit de sociétés mineures gérant des remontées mécaniques »
L 200 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.