Loi régionale 12 décembre 1986, n. 64 - Texte originel
Loi régionale n° 64 du 12 décembre 1986,
portant nouveau financement, pour l'année 1986, de la loi régionale n° 10 du 10 avril 1985, concernant l'institution de l'Institut Valdôtain de l'artisanat typique.
(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)
1. Est autorisée pour l'année 1986 l'augmentation de la dépense de 500 millions de lires pour l'octroi d'une subvention au bénéfice de l'Institut valdôtain de l'artisanat typique institué avec la loi régionale n° 10 du 10 avril 1985.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36750 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1986.
2. L'augmentation de 500.000.000 de lires de la dépense est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes)» sur les interventions prévues à l'annexe 8 du même budget relatif à l'«Augmentation de l'autorisation de dépense amenée par la L.R. n° 10 du 10 avril 1985, concernant l'institution de l'IVAT».
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:
Variation en diminution:
Chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes)»
500.000.000 L
Variation en augmentation:
Chap. 36750 «Subvention à l'Institut Valdôtain de l'artisanat typique (IVAT)
500.000.000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.