Loi régionale 23 juin 1983, n. 64 - Texte originel

Loi régionale n° 64 du 23 juin 1983,

portant substitution des quatrième et cinquième alinéas de l'article 46 de la loi régionale n° 2 du 15 juillet 1982, concernant la réglementation des services de transport en commun de personnes et de marchandises.

(B.O. n° 19 du 22 juillet 1983)

Article unique

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 46 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 sont ainsi substitués:

«Voyagent gratuitement les personnes handicapées dont l'invalidité est légalement reconnue comme étant au moins égale à 8O0/o, les non voyants, les sourds-muets ainsi que leurs accompagnateurs respectifs.

Le droit de voyager gratuitement est attesté par la Région.

Le Gouvernement régional peut autoriser l'application de tarifs spéciaux à l'intention des personnes âgées ».

La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région.