Loi régionale 29 décembre 1980, n. 64 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 64 du 29 décembre 1980,

portant prorogation de la caution de la Région auprès d'instituts de crédit et d'établissements bancaires, pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire dans l'intérêt de la coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)