Loi régionale 29 décembre 1980, n. 64 - Texte originel
Loi régionale n° 64 du 29 décembre 1980,
portant prorogation de la caution de la Région auprès d'instituts de crédit et d'établissements bancaires, pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire dans l'intérêt de la coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la prorogation de la caution de la Région, pour la durée d'un an, auprès d'instituts de crédit et d'établissements bancaires, dans l'intérêt et au bénéfice de la coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste, s.a.r.l., ayant son siège à Saint-Christophe, pour des opérations de financement des dépenses pour les activités inhérentes aux finalités définies par les statuts de cette coopérative, jusqu'à la concurrence maximale d'un montant global de deux milliards et cinq cents millions de lires.
La caution comprend de même les intérêts, les dépenses, les impôts et les autres frais accessoires demandés par les instituts de crédit prêteurs.
Cette caution a un caractère accessoire, aux termes du second alinéa de l'article 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la prorogation de la caution régionale est subordonné à l'engagement, de la part de la coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste, à soumettre sa comptabilité ainsi que ses opérations commerciales et ses opérations de gestion à des contrôles périodiques, de toute nature, demandés par le Gouvernement régional, de même qu'à l'engagement à transmettre à la Région - Assessorat à l'agriculture et forêts - les listes mensuelles nominatives des opérations effectuées dans l'intérêt de ceux qui livrent des quantités de fromage «Fontine ».
L'octroi de la prorogation de la caution régionale est également subordonné à l'engagement, de la part des instituts de crédit agricole et des établissements bancaires, à transmettre à la Région les extraits des comptes trimestriels bancaires relatifs aux opérations financières et comptables de la coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste.
Le Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'assesseur aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires à l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur pour les instituts de crédit et les établissements bancaires, convenues et approuvées préalablement par délibération du Gouvernement régional, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes attribuables éventuellement au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est de même autorisé à révoquer, à tout moment, la caution, en informant le Conseil en temps utile.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les augmentations éventuelles des charges dérivant de l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées à dix millions de lires (10 000 000) grèveront le chapitre 51 000 du budget en cours et le chapitre correspondant du budget pour l'année 1981.
La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte par la diminution du montant de la dotation inscrite au chapitre 50050 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980.
Pour l'année 1981 les charges seront inscrites au chapitre correspondant du budget, dans la limite maximale de 10 000 000 de lires.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980 :
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
10 000 000 L.
Augmentation
Chap. 51000 - Charges dérivant des cautions prêtées par la Région à la suite de mesures législatives. Loi régionalen°7 du 1er avril 1975
10 000 000 L.
A l'annexe n°8 du budget de la Région pour l'année financière 1980, approuvé par la loi régionale n" 8 du 29 janvier 1980, est ajouté ce qui suit:
loi régionale n° 64 du 29 décembre 1980.
Caution de la Région auprès des instituts de crédit et des établissements bancaires pour permettre à la coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste de contracter un emprunt bancaire.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.