Loi régionale 12 novembre 1979, n. 64 - Texte originel
Loi régionale n° 64 du 12 novembre 1979,
portant interventions régionales pour la récupération du personnel des mines de la Société nationale Cogne, dans la commune de Cogne, à la suite de leur fermeture.
(B.O. n° 10 du 13 décembre 1979)
La Junte régionale est autorisée à adopter les mesures visées dans les articles suivants pour la récupération du personnel des mines de la Société nationale Cogne, dans la commune de Cogne, à la suite de leur fermeture.
Les formes de contrôle régional visant à garantir la réalisation du but fixé par le précédent alinéa seront prévues par une convention spéciale à stipuler entre la Junte régionale et la Société indiquée à l'article 2 suivant.
La Junte régionale est autorisée à accorder, à compter de l'année 1980, une subvention d'un montant maximum de 200 millions de lires à la Société (s.a.r.l.) CO.ROS, dont le siège est à Cogne, à liquider en cinq annuités égales et constante avant la fin du mois de mai de chaque année.
Afin de poursuivre avec une acuité accrue le but mentionné par le précédent article 1, la Jun te régionale, après avoir entendu la Commission du conseil pour l'industrie, le commerce et l'artisanat, pourra, en vue de la liquidation de la subvention, établir des annuités différentes par le nombre et le montant de celles déterminées par le précédent alinéa, en respectant le plafond de la subvention accordée et celui de la couver ture financière correspondante.
La Junte régionale est autorisée à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt de la Société (s.a.r.l.) CO.ROS, dont le siège est à Cogne, jus qu'à concurrence de 280 millions, pour le financement que la société susdite contractera auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit. La caution restera valable cinq ans à compter du ter avril 1980.
La Junte régionale est autorisée à souscrire des actions auprès d'une société pratiquant le leasing d'installations, d'équipements, de matériel et de meubles pour la société précitée à l'article 2.
La participation de la Région pourra atteindre 90 % du capital-actions, ne pouvant dépasser de toute manière la somme de 540 millions de lires.
Le Président de la Junte régionale, et en cas d'absence ou d'empêchement, l'Assesseur régional des Finances, sont autorisés à soussigner les actes nécessaires à l'attribution, au nom et pour le compte de la Région, de la caution mentionnée dans l'article 4 de la présente loi, et à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à récupérer les sommes résultant éventuelle ment au crédit de la Région, ainsi qu'à soussigner la convention indiquée au deuxième alinéa de l'article 1.
La dépense, à la charge du budget de la Région de l'année 1979, prévue pour un montant de 540 millions de lires, grèvera le chapitre 2567 qui est créé dans la partie dépenses du budget de la Région de l'année 1979 sous la dénomination suivante «Dépenses pour la souscription d'actions de sociétés pratiquant le leasing d'installations, d'équipements, de matériel et de meubles (loi régionale n° 64, du 12 novembre 1979).
La dépense de 540 millions de lires indiquée dans le précédent alinéa sera couverte par l'augmentation des recettes déjà constatées, revenant à la Région pour le financement des programmes de développement régionaux (article 9 de la loi n° 281, du 16 mai 1970 et ses modifications ultérieures).
Les dépenses annuelles visées aux précédents articles 2 et 3 respectivement de 40 000 000 de lires et de 5 000 000 de lires, devant grever les exercices financiers de 1980 à 1984, seront inscrites par la loi d'approbation des budgets correspondants.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région de l'année 1979:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 920 - Fonds assignés par l'Etat pour le financement des programmes de développement régionaux 540 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 2567 - (nouvellement créé) - Dépenses pour la souscription d'actions de sociétés pratiquant le leasing d'installations, d'équipements, de matériel et de meubles (loi régionale n° 64, du 12 novembre 1979) 540 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Bulletin Officiel.