Loi régionale 18 décembre 1978, n. 64 - Texte originel
Loi régionale n° 64 du 18 décembre 1978,
portant octroi de la caution de la Région à la Fortuna West S.p.A. d'Arnad pour la réalisation d'un plan de reclassement et de réorganisation de l'entreprise.
(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)
La junte régionale, en considération de la nécessité de réduire le taux de chaumage élevé, surtout féminin, de la zone d'Arnad et à titre exceptionnel, est autorisée à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt de la Fortuna West S.p.A. d'Arnad, jusqu'à la concurrence maximum de 450 millions L., comme partielle garantie du crédit de 1100 millions L. accordé à ladite société par le «Banco di Napoli» aux termes de la loi n° 464 du 8 août 1972, pour la réalisation du plan de reclassement et de réorganisation de l'entreprise visés au décret du Ministre pour l'industrie et le commerce du 21 décembre 1977,. Enregistré à la Cour des comptes le 3 mars 1978.
La caution comprend aussi les intérêts, les dépenses, les impôts et les autres accessoires demandés par l'institut de crédit visés au précédent alinéa et expirera à peine l'emprunteur aura remboursé à l'institut de crédit prêteur les premiers 450 millions de Lires du capital global accrédité, avec une réduction à défalquer selon le plan d'amortissement.
Contemporainement à la délivrance de la caution visée au précédent art. 1 l'emprunteur devra s'engager:
1) à réaliser les opérations de reclassement et de réorganisation de l'entreprise comme prévus dans le plan approuvé par le décret du Ministre pour l'industrie et le commerce le 21 décembre 1977;
2) à consentir, pour la durée de la caution, la réalisation des contrôles du budget, de comptabilité et techniques que la Junte croira bon disposer, en se servant aussi de la contribution de représentants syndicaux de l'entreprise prévus par l'art. 19 de la loi d'Etat n° 300 du 20 mai 1970, pour vérifier la réalisation du plan visé au précédent point 1);
3) à transmettre tous les six mois à la Région les extraits des comptes relatifs à l'opération de crédit visée à la présente loi.
Le Président de la Junte régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'Assesseur régional aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour compte de la Région, de la caution visée aux précédents articles, selon les conditions et les modalités en vigueur auprès du «Banco di Napoli» pour les prêts à long terme visés à la loi n° 464 du 8 août 1972, ainsi qu'à pouvoir au actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des somme résultant éventuellement au crédit de cette Région.
La Junte régionale est autorisée à révoquer la caution, en le communiquant à temps au Conseil régional, au cas ou la société emprunteuse n'obtempère pas aux conditions visées au précédent article 2).
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les charges éventuelles résultant de l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées en 20 000 000 de Lires annuelles, grèveront sur le chapitre 2610 du budget de la Région pour l'année 1978 et sur les chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.
A la couverture des charges visées au précédent alinéa on pourvoira moyennant réduction d'un montant égal du financement inscrit au chapitre 4890 de la partie Dépense du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.
Pour les années à venir la charge de 20 000 000 de Lires sera inscrite avec la loi d'approbation du budget.
Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Réduction
Chap. 4890 - Contributions, participation aux dépenses pour prêts à long terme, allocations et interventions pour initiatives et manifestations économiques et pour le développement des activités économiques 20 000 000 L.
Augmentation
Chap. 2610 - Charges résultant de la garantie de la Région en dépendance des disposition législatives (loi régionale n° 7 du 1er avril 1975) 20 000 000 L.
Dans l'annexe I est ajouté ce qui suit:
loi régionale n° 64 du 18 décembre 1978
«Caution de la Région auprès du «Banco di Napoli» en faveur de la S.p.A. Fortuna West d'Arnad. 450 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statu spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.