Loi régionale 20 décembre 1976, n. 64 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 64 du 20 décembre 1976,

portant autorisation, limitativement à l'année 1976, d'une augmentation ultérieure de la dépense pour l'octroi de la contribution ordinaire au Comité régional pour la chasse de la Vallée d'Aoste, en application de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973 et ses modifications ultérieures.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)