Loi régionale 20 décembre 1976, n. 64 - Texte originel
Loi régionale n° 64 du 20 décembre 1976,
portant autorisation, limitativement à l'année 1976, d'une augmentation ultérieure de la dépense pour l'octroi de la contribution ordinaire au Comité régional pour la chasse de la Vallée d'Aoste, en application de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973 et ses modifications ultérieures.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)
Limitativement à l'année 1976, est autorisée l'augmentation ultérieure de la dépense annuelle de 40.000.000 de lires, pour l'octroi au Comité régional pour la Chasse de la contribution ordinaire visée au premier alinéa de l'article 25 de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973, remplacé par l'article 4 de la loi régionale n° 47 du 10 décembre 1974.
La charge créée par l'application de la présente loi sera inscrite au chapitre 334 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1976.
Le financement de l'augmentation de la dépense de quarante millions de lires est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale, constatée au chapitre 16 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1976.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 16 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
L. 40.000.000
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 334- Contribution au Comité régional pour la Chasse
L. 40.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.