Loi régionale 11 novembre 1992, n. 63 - Texte originel
Loi régionale n° 63 du 11 novembre 1992,
portant financement pour l'année 1992 de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 relative à la constitution de fonds de roulement destinés à la reprise de l'industrie du bâtiment.
(B.O. n° 49 du 17 novembre 1992)
(Financement des fonds de roulement)
1. Pour l'année 1992, la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984, portant constitution de fonds de roulement destinés à la reprise de l'industrie du bâtiment, est financée par des crédits de L 15.000 millions.
(Dispositions financières)
1. La charge de L 15.000 millions dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 50760 de la partie dépenses du budget 1992 de la région.
2. Ladite dépense sera couverte par les crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours (B.3.2., fonds de roulement destinés à l'industrie du bâtiment) financés par le prélèvement d'un montant égal du Fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».
3. A compter de l'année 1993, les charges dérivant de l'application de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(Rectifications de budget)
1. Le budget 1992 de la région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours:
diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 15.000.000.000
augmentation
Chap. 50760: «Dépenses pour la constitution de fonds régionaux de roulement destinés à la reprise de l'industrie du bâtiment»
L 15.000.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la région.