Loi régionale 21 août 1990, n. 63 - Texte originel
Loi régionale n° 63 du 21 août 1990,
portant autorisation de dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975, concernant la réglementation des guides et des aspirants guides de montagne de la Vallée d'Aoste, telle que modifiée par la loi régionale n° 39 du 31 mai 1983.
(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)
1. La dépense annuelle accrue de L 125 000 000 est autorisée en vue de la mise en œuvre des mesures visées à l'art. 18, 1er alinéa, lettres a), c) et d), de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 portant réglementation des guides et des aspirants guides de montagne de la Vallée d'Aoste, telle que modifiée par la loi régionale n° 39 du 31 mai 1983. Ladite dépense grèvera quant à L 20 000 000 le chapitre 37310 - dont le montant est fixé à L 65 000 000 - et quant à L 105 000 000 le chapitre 37400 - dont le montant est fixé à L 285 000 000 - du budget de la Région pour l'exercice 1990 et les chapitres correspondants du budget des années successives.
1. La dépense visée à l'article précédent sera couverte :
a) pour l'année 1990 par la réduction de L 125 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50100 du budget de la Région pour l'année 1990 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) » à valoir sur la dotation indiquée ci-dessous prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice 1990 :
« Augmentation de la dépense visée à la loi régionale n° 39 du 11 août 1975, modifiée, concernant la réglementation des guides et des aspirants guides de montagne » ;
b) pour les exercices 1991-1992, par l'utilisation de L 250 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.12 « Mesures de promotion du tourisme » ;
c) pour les années ultérieures, la dépense dérivant de l'application de la présente loi sera inscrite par la loi budgétaire.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) »
L 125 000 000
Augmentations
Chap. 37310 « Subventions à l'Union Valdôtaine des guides de haute montagne pour la souscription de polices d'assurance collective contre les accidents de travail des membres de l'Union elle-même »
L.R. n° 39 du 11 août 1975, art. 18, lettre d)
L.R. n° 39 du 31 mai 1983, art. 10 et 12
L 20 000 000
Chap. 37400 « Subventions à l'Union Valdôtaine des guides de haute montagne pour l'organisation de cours de formation et de perfectionnement des guides et des aspirants guides et pour le fonctionnement de l'Union valdôtaine des guides de haute montagne »
L.R. n° 39 du 11 août 1975, art. 18, lettres a) et e)
L.R. n° 29 du 8 mai 1979, art. 15
L.R. n° 12 du 22 mars 1983, art. 2
L.R. n° 39 du 31 mai 1983, art. 12
L.R. n° 70 du 21 décembre 1984, art. 15
L 105 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.