Loi régionale 9 août 1989, n. 63 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 63 du 9 août 1989,
portant réglementation en matière de convention collective.
(B.O. n° 37 du 22 août 1989)
(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)
portant réglementation en matière de convention collective.
(B.O. n° 37 du 22 août 1989)
(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)