Loi régionale 12 décembre 1986, n. 63 - Texte originel
Loi régionale n° 63 du 12 décembre 1986,
portant première mesure de variation du budget pour l'exercice 1986.
(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1986 - Etat de prévision de la Partie Dépenses - subit les variations suivantes en diminution:
Chap. 20900 «Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Salaires et autres allocations fixes»
500 000 000 L
Chap. 25050 «Dépenses pour la réalisation et la mise à jour de la cartographie de la Région»
350000000 L
Chap. 29420 «Dépenses pour la gestion et l'entretien de pelouses»
200 000 000 L
Chap. 35712 «Dépenses pour des interventions directes dans le secteur de la coopération
- L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, article 20»
300 000 000 L
Chap. 35713 «Subventions à des Coopératives agricoles, à leurs Consortiums, à des Associations de producteurs agricoles et à des consorteries
- L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, articles 19 et 22»
400 000 000 L
Chap. 37160 «Dépenses pour des manifestations culturelles d'intérêt touristique»
180 000 000 L
Chap. 37175 «Dépenses pour l'aménagement d'ouvrages pour la récupération et la mise en valeur des sentiers de montagne en fonction de l'essor du tourisme d'excursion
- L.R. n° 16 du 22 avril 1986, article 3, premier et deuxième alinéas»
250 000 000 L
Chap. 38025 «Dépenses pour les bénéfices reconnus aux handicapés, de même qu'aux personnes âgées sur les services de transport en commun
60 000 000 L
Chap. 46850 «Dépenses pour l'achat de biens meubles et immeubles pour l'augmentation et la mise en valeur du patrimoine artistique de propriété»
200 000 000 L
Chap. 46950 «Dépenses pour des restaurations et pour des travaux d'entretien du patrimoine archéologique»
60 000 000 L
Chap. 50650 «Quotité d'intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter»
4 638 000 000 L
Total des variations 7 138 000 000 L
en diminution
1. Le budget de la Région - Etat de prévision de la partie Dépenses subit les variations suivantes en augmentation:
Chap. 20000 «Dépenses pour les indemnités de fonction aux membres du Conseil régional
- L.R. n° 69 du 25 octobre 1982
- L.R. n° 6 du 25 février 1985»
200 000 000 L
Chap. 20910 «Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Retenues diverses à la charge de l'organisme sur des salaires et autres allocations fixes»
1 000 000 000 L
Chap. 21150 «Dépenses pour la formation professionnelle et le recyclage du personnel de la Région»
50 000 000 L
Chap. 21850 «Dépenses pour l'achat de livres, revues, journaux, journaux officiels, publications diverses, pour des reliures et des volumes»
20 000 000 L
Chap. 22150 «Dépenses pour l'installation, la location et la gestion des systèmes mécanographiques et de traitement électronique»
50 000 000 L
Chap. 22650 «Dépenses pour l'adaptation et la restructuration de locaux et de bureaux»
210 000 000 L
Chap. 22702 «Subventions aux Communes dans les dépenses extraordinaires et imprévisibles d'investissement, et de toute façon de caractère exceptionnel
70 000 000 L
Chap. 23150 «Dépenses pour des tâches spéciales, des études et des expertises et pour la participation à des séances, conseils, comités et commissions»
80 000 000 L
Chap. 23900 «Quotités contractuelles dans les dépenses pour des initiatives visant à améliorer la rentabilité de la maison de jeu de Saint-Vincent, aux termes de l'article 6 de la convention Région-S.I.T.A.V. du 16 février 1978, rép. n° 5099, successivement modifiée et intégrée»
445 000 000 L
Chap. 25000 «Dépenses pour des études, des consultations, des relevés et des documentations en général dans le secteur de l'aménagement du territoire»
200 000 000 L
Chap. 29000 «Dépenses pour des études, des expériences et des recherches dans le domaine de la sylviculture, de la technologie du bois et de la gestion du territoire forestier»
20 000 000 L
Chap. 29500 «Dépenses pour la construction et l'aménagement d'aqueducs
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11»
350 000 000 L
Chap. 32750 «Subventions pour l'essor de l'agriculture et pour l'augmentation des produits typiques»
100 000 000 L
Chap. 33880 «Subventions pour des interventions dans le secteur de la zootechnie
- L. n° 984 du 27 décembre 1977
- L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, titre V»
600 000 000 L
Chap. 36000 «Subventions pour des initiatives et des manifestations économiques et pour l'accroissement des activités économiques»
60 000 000 L
Chap. 36470 «Subvention à la "Autoporto Valle d'Aosta S.p.A." pour favoriser le trafic commercial dirigé vers l'autoport de Pollein - L.R. n° 73 du 28 novembre 1985, articles 4 et 5»
30.000.000 L
Chap. 37195 «Subventions à des particuliers pour l'aménagement d'ouvrages pour la récupération et la mise en valeur des sentiers de montagne en fonction de l'essor du tourisme d'excursion
- L.R. n° 16 du 22 avril 1986, article 4»
250.000.000 L
Chap. 37220 «Subventions et aides à des institutions et à des organismes divers pour des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs»
180.000.000 L
Chap. 43155 «Personnel non enseignant - Subventions diverses à la charge de l'organisme sur des salaires et des allocations fixes»
100.000.000 L
Chap. 46200 «Dépenses pour l'achat et l'impression d'ouvrages, de monographies et de revues ayant caractère culturel, scientifique et artistique
- L.R. n° 3 du 28 juillet 1956, articles 49 et 52»
150.000.000 L
Chap. 46250 «Subventions extraordinaires à des organismes et à des associations culturelles et éducatives pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques
- L.R. n° 3 du 28 juillet 1956, articles 49 et 52
- D.P.R. n° 182 du 22 février 1982, article 25»
73.000.000 L
Chap. 47165 «Dépenses pour des études et des consultations dans le secteur de la mise en valeur des biens culturels»
200.000.000 L
Chap. 47190 «Dépenses pour des travaux d'entretien du patrimoine artistique et historique»
200.000.000 L
Chap. 50810 «Fonds de réserve pour réassigner au budget des restes périmés aux effets administratifs (dépenses d'investissement)»
2.500.000.000 L
Total des variations 7.138.000.000 L.
en augmentation
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.