Loi régionale 7 août 1985, n. 63 - Texte originel

Loi régionale n° 63 du 7 août 1985,

portant subventions adjonctives pour des ouvrages ou des améliorations d'édilité, l'achat de biens et d'équipements pour les bibliothèques des Collectivités locales et des systèmes de bibliothèques, en application de l'article 14 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976.

(B.O. n° 17 du 3 octobre 1985)

Art. 1er

Pour l'application de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976 est autorisée, à compter de l'année 1985, la dépense annuelle de 150.000.000 de lires pour l'octroi des subventions visées à l'article 14 de cette loi.

Art. 2

La charge de 150.000.000 de lires annuelles dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 45850 de nouvelle institution («Subventions adjonctives pour des ouvrages ou des améliorations d'édilité, l'achat de biens et d'équipements pour les bibliothèques des Collectivités locales et des systèmes de bibliothèques») du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants de budget pour les années à venir.

La charge visée à l'article 1er est couverte comme suit:

- pour l'année 1985 au moyen de l'augmentation de 150.000.000 de lires de l'augmentation prévue des recettes dérivant de la répartition fiscale, visée au Chapitre de la Partie Recettes du budget de la Région pour l'année en question («quotités fixes de répartition des taxes du trésor public sur le chiffre d'affaires visées à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981»);

- pour les années 1986-1987 au moyen de l'utilisation pour 300.000.000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 3.2. «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel de la Région pour les années 1985-1987.

A compter de l'année 1988 les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets relatifs.

Art. 3

Les variations suivantes en augmentation sont apportées au budget de la Région pour

l'année 1985:

Partie Recettes

Chap. 01300 Quotités fixes de la répartition des taxes et impôts du trésor public sur le chiffre d'affaires visées à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981

01 impôt sur la valeur ajoutée

02 impôt d'enregistrement

03 impôt de timbre

04 impôt du trésor public dû sur la transcription, l'inscription et l'annotation d'actes au P.R.A.

05 impôt sur les hypothèques

06 taxes des concessions du gouvernement

07 taxes sur l'enseignement public

08 taxes sur la circulation des véhicules à moteur et des remorques immatriculés

dans la Région

150 000 000 L

Partie dépenses

Secteur 4: promotion sociale

Programme 2.2.4.07

Chap. 45850 (de nouvelle institution) Subvention adjonctives pour des ouvrages ou des améliorations d'édilité, l'achat de biens et d'équipements pour les bibliothèques des Collectivité locales et des systèmes de bibliothèques.

- L.R. n° 30 du 30 juillet 1976, article 30 ;

- L.R. n° 63 du 7 août 1985

150 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.