Loi régionale 25 octobre 1982, n. 63 - Texte originel

Loi régionale n° 63 du 25 octobre 1982,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 concernant la constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiative économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)

1er

(Nouveau financement des fonds de roulement)

La loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant la constitution de fonds régionaux de rotation pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste est de nouveau financée pour l'exercice financier 1982 par l'affectation globale de 14.400 millions, qui seront distribués comme suit:

- pour les interventions visées au chapitre 1er de la loi 5 000 000 000 L.

- pour les interventions visées au chapitre II de la loi 5 000 000 000 L.

- pour les interventions visées au chapitre III de la loi 2 700 000 000 L.

- pour les interventions visées au chapitre IV de la loi 1 700 000 000 L.

Art. 2

(Norme financière)

La charge globale de 14 400 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 25350, 32250, 35800 et 37900 de la partie dépenses du budget de la Région pour 1'exercice financier 1982.

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) (Annexe n° 8 - Secteur 1er Aménagement du territoire et protection du milieu; secteur II - Développement économique) du budget de la Région pour l'année 1982.

Art. 3

(Variations au budget)

Le variations suivantes sont apportées au budget de la Région, pour l'exercice financier 1982:

a) Diminution:

Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)

14 400 000 000 L.

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b) Augmentation:

Chap. 25350 Dépenses pour les financements sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement des initiatives économiques en Vallée d' Aoste (Chapitre 1er - Villages ruraux)

5 000 000 000 L.

L.R. n° 33 du 8 octobre 1973

L.R. n° 41 du 11 août 1975

L.R. n° 23 du 5 juillet 1976

L.R. n° 61 du 24 août 1979

L.R. n° 63 du 25 octobre 1982

Chap. 32250 Dépenses pour le financement sur les fonds régionaux de roulement institués

pour le développement d'initiatives économiques en Vallée d'Aoste (Chapitre IV - Agriculture)

1 700 000 000 L.

L.R. n° 33 du 8 octobre 1973

L.R. n°41 du 11 août 1975

L.R. n°23 du 5 juillet 1976

L.R. n° 61 du 24 août 1979

L.R. n° 63 du 25 octobre 1982

Chap. 35800 Dépenses pour le financement sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement des initiatives économiques (Chapitre III - Industrie)

2 700 000 000 L.

L.R. n° 33 du 8 octobre 1973

L.R. n° 41 du 11 août 1975

L.R. n° 23 du 5 juillet 1976

L.R. n° 61 du 24 août 1979

L.R. n° 63 du 25 octobre 1982

Chap. 37900 Dépenses pour le financement sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement d'initiatives économiques (Chapitre II-Hotels)

5 000 000 000 L.

L.R. n° 33 du 8 octobre 1973

L.R. n° 41 du 11 août 1975

L.R. n° 23 du 5 juillet 1976

L.R. n° 61 du 24 août 1979

L.R. n° 63 du 25 octobre 1982

______________

14 400 000 000 L.

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Art. 4

(Déclaration d'urgence)

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.