Loi régionale 20 décembre 1976, n. 63 - Texte originel
Loi régionale n° 63 du 20 décembre 1976,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)
Art. l
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des RECETTES (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
AUGMENTATIONS
Chap. 10- Recettes des quotes-parts fixes. de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues à l'art.3, lett. c) d) de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 400.000.000
Chap. 13- Recettes des quotes-parts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e) f) du l er alinéa, au 2ème alinéa de l'art.3 et à l'art A de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 1.135.000.000
Chap. 14 - Recettes des quotes-parts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues à l'art.3 lett. g) de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 300.000.000
Chap. 16 - Recettes de la Maison de jeu de Saint Vincent
L. 1.700.000.000
Chap. 33 - Intérêts sur titres de propriété et sur fonds de caisse
L. 1.300.000.000
Chap. 67 - Fonds attribués par le Ministère de la Santé pour le versement de contributions aux communes pour la construction et gestion des crèches visées par la loin° 1044 du 6 décembre 1971
L. 49.154.600
Chap. 69 - Fonds attribués par l'Etat pour les charges résultant du transfert des fonctions administratives exercées auparavant par l'ONMI (4me alinéa de l'art.10 de la loi n° 698 du 23 décembre 1975)
L. 10.138.045
Chap. 71 - Contribution de l'Etat pour la création des centres de consultation familiale (art.5 loi n° 405 du 29 juillet 1975)
L. 64.365.855
Chap. 84 - Contribution de l'Etat aux dépenses pour les véhicules destinés au transport public (art.17 du D.L. n° 377 du 13 août 1975 ratifié par la loi n° 493 du 16 octobre 1975)
L. 22.837.000
Chap. 85 - Contributions de l'Etat pour interventions en faveur de l'agriculture aux termes de l'art.10 du D.L. n° 377 du 13 août 1975 ratifié par la loi n° 493 du 16 octobre 1975
L. 3.000.000
Chap. 142 - Fonds attribués par l'Etat aux termes de la loi n° 153 du 9 mai 1975, relative à l'application des directives du Conseil des Communautés Européennes n° 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du 7 avril 1972, pour la réforme de l'agriculture (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 104.250.430
Chap. 162- Recouvrements pour compensations diverses
L. 4.100.000.000
Chap. 164- Recouvrements pour contributions Caisse Pensions DEL, INADEL, ENPAS - Gestion maisons pour travailleurs et contributions à l'INPS pour assurance contre le chômage
L. 400.000.000
Chap. 165- Recouvrements pour équilibre versements sur c.c.p. pour paiements émoluments enseignants et autres dépenses
L. 650.000.000
Chap. 166- Contribution pour les charges au compte de la Région dues au transfert des fonctions administratives auparavant exercées par l'ONMI (5me alinéa de l'art.10 de la loi n° 698 du 23 décembre 1975)
L. 10.138.045
Chap. 183 - Gestion fonds pour dépenses instruction demandes concession et sous concession d'eaux et de mines
L. 700.000
Chap. 186 - Gestion fonds bourses d'étude Ollietti, Plassier et Vitale
L. 500.000
Chap. 194 - Contribution de l'Etat pour la construction hospitalière (art.14 du D.L. n° 376 du 13 août 1975 ratifié par la loi n° 492 du 16 octobre 1975)
L. 131.166.000
TOTAL L. 10.381.749.975
Est approuvée la création du nouveau chapitre suivant dans l'état de prévision des RECETTES (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Chap. 86 - Fonds attribués par l'Etat pour interventions extraordinaires destinées à l'accroissement de la production de bois (art.10 quinquies D.L. n° 377 du 13 août 1975 ratifié par la loi n° 493 du 16 octobre 1975)
L. 150.000.000
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués dans l'état de prévision des DEPENSES (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
REDUCTIONS
Chap. 14 - Dépenses pour achat et impression de publications diverses
L. 1.500.000
Chap. 15 - Dépenses de représentation et d'accueil
L. 1.500.000
Chap. 346 - Dépenses pour travaux relatifs à des bâtiments destinés à la récolte, conservation, manipulation et transformation de produits agricoles en général et aménagement, entretien de ceux-ci
L. 5.000.000
Chap. 349 - Dépenses pour compléter et aménager les bâtiments destinés à l'agrandissement de l'installation piscicole de Morgex
L. 4.500.000
Chap. 355 - Dépenses pour l'achat de meubles, machines et outillages pour l'équipement des bâtiments destinés à la récolte, manipulation et conservation de produits agricoles
L. 10.000.000
Chap. 376 - Dépenses et contributions pour reboisements volontaires (loi régionale n° 3 du 28 septembre 1951)
L. 9.000.000
Chap. 486- Contributions, participation aux dépenses pour prêts, subventions et interventions pour initiatives et manifestations économiques et pour le développement des activités économiques
L. 40.000.000
Chap. 643 - Dépenses pour les visites de contrôle biologique et sanitaire des élèves et pour visites médicales fiscales (loi régionale n° 22 du 3 août 1972)
L. 20.000.000
Chap. 647- Dépenses pour l'achat de matériel pour l'organisation et le déroulement de cours du soir et professionnels
L. 5.000.000
Chap. 655 - Dépenses pour l'octroi de bourses et d'allocations d'étude
L. 55.000.000
Chap. 702 - Dépenses pour initiatives et participations à des manifestations culturelles et scientifiques et rétributions pour études à caractère sanitaire, d'assistance et social
L. 10.000.000
Chap. 711 - Dépenses pour interventions dans le secteur de la médecine préventive scolaire et dans celui des maladies sociales (D.P.R. n° 264 du 11 février 1961; D.P.R. n° 1518 du 22 décembre 1967 et D.P.R. n° 249 du 11 février 1961)
L. 130.000.000
Chap. 712- Dépenses de gestion (conventions, entretien ordinaire, chauffage, éclairage, eau, dépenses de bureau et autres dépenses générales) pour le Service pour la protection de la santé des travailleurs (loi régionale n° 13 du 22 avril 197 5)
L. 15.000.000
Chap. 754 - Dépenses pour le versement d'une allocation complémentaire de natalité aux cultivatrices directes, aux artisanes et aux travailleuses exerçant des activités commerciales (loi régionale n° 29 du 31 août 1972)
L. 2.000.000
Chap. 757 - Dépenses pour l'octroi d'une indemnité journalière en cas d'hospitalisation en faveur des cultivateurs directs et des artisans habitant en Vallée d'Aoste (loi régionale n° 16 du 5 juin 1974)
L. 40.000.000
Chap. 825 - Achat de biens immobiliers pour la mise en valeur du patrimoine archéologique et artistique
L. 60.000.000
TOTAL L. 408.500.000
AUGMENTATIONS
Chap. l- Rétributions dues à divers titres et dé penses pour primes d'assurance pour les membres du Conseil et aux membres des Commissions et Groupes du Conseil (loi régionale n° 11 du 3 août1971)
L. 15.700.000
Chap. 9 - Rétributions pour heures supplémentaires du personnel des bureaux de la Présidence du Conseil
L. 1.000.000
Chap. 13- Dépenses de bureau pour le fonctionnement des services du Conseil régional
L. 1.000.000
Chap. 16 - Dépenses pour participation à conférences et congrès et autres manifestations
L. 2.000.000
Chap. 38 - Rétributions, jetons de présence et dépenses pour fonctionnement de la Commission des redevances immobilières et d'autres Commissions
L. 10.000.000
Chap. 57 - Indemnités et remboursement frais de transport pour missions au personnel des bureaux centraux
L. 4.000.000
Chap. 75 - Indemnités et remboursement frais de déplacement pour missions au personnel des bureaux détachés de Rome
L. 200.000
Chap. 76- Rétributions pour heures supplémentaires du personnel des bureaux détachés de Rome
L. 100.000
Chap. 86 -Dépenses pour publications diverses et Bureau de presse
L. 18.000.000
Chap. 87 - Frais de représentation et d'accueil
L. 19.000.000
Chap. 88 - Dépenses pour organisation et participation à des conférences, congrès, expositions et autres manifestations
L. 30.000.000
Chap. 103- Dépenses pour l'entretien et le nettoyage des locaux et des bureaux régionaux
L. 20.000.000
Chap. 104- Achat de publications, impression du Bulletin Officiel et reliures y relatives
L. 1.500.000
Chap. 105 - Dépenses de poste, télégraphe et téléphone
L. 1.000.000
Chap. 112 - Charges, droits et remboursements au personnel et aux bureaux financiers et
techniques d'autres Administrations pour prestations d'intérêt régional
L. 1.000.000
Chap. 113 Dépenses occasionnelles
L. 2.595.000
Chap. 129 - Paiements pour compensations diverses
L. 4.100.000.000
Chap. 131 - Paiements pour contributions Caisse Pensions DEL, INADEL, ENPAS, gestion maisons pour travailleurs et pour contributions à l'INPS pour assurance contre le chômage
L. 400.000.000
Chap. 132- Paiements pour versements sur compte courant postal pour le versement des traitements aux enseignants et autres dépenses
L. 650.000.000
Chap. 133 - Charges résultant du transfert des fonctions administratives exercées auparavant par l'ONMI aux termes de la loi n° 698 du 23 décembre 1975
L. 10.138.045
Chap. 146 - Gestion fonds pour dépenses instruction demandes concessions et sous concessions d'eaux et de mines
L. 700.000
Chap. 149 - Gestion fonds bourses d'étude Ollietti, Plassier et Vitale
L. 500.000
Chap. 157- Dépenses sur fonds attribués par l'Etat aux termes de l'art.14 du D.L. n° 376 du 13 août 1975, ratifié par la loi n° 492 du 16 octobre 1975 pour la construction hospitalière
L. 131.666.000
Chap. 162 - Fonds à disposition du Président de la Junte régionale pour subventions d'assistance et pour autres interventions urgentes en faveur d'associations, organismes et privés
L. 10.000.000
Chap. 168 - Dépenses de gestion et entretien du téléphérique Buisson-Chamois
L. 20.000.000
Chap. 203 - Dépenses pour actes notariés, expertises, litiges, actes légaux, consultations, arbitrages, transactions, droit de secrétariat et dépenses accessoires pour enregistrement de conventions et contrats
L. 10.000.000
Chap. 205 - Fonds de réserve pour les dépenses imprévues
L. 100.000.000
Chap. 212- Dépenses pour achat et construction de biens patrimoniaux
L. 400.000.000
Chap. 213- Dépenses pour travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire des biens immobiliers de propriété et autres surfaces attenantes aux établissements de propriété régionale
L. 150.000.000
Chap. 217 - Dépenses pour l'agrandissement de la Caserne des Sapeurs-pompiers d'Aoste et pour la construction de la Caserne des Sapeurs-pompiers de Courmayeur
L. 12.000.000
Chap. 223 - Dépenses pour achat de meubles, machines et équipements pour bureaux et pour le centre mécanographique
L. 21.000.000
Chap. 270- Dépenses pour financements sur fonds régionaux de rotation créés pour le développement d'initiatives économiques en Vallée d'Aoste (loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973)
L. 22.510.000
Chap. 295 - Rétributions pour heures supplémentaires du personnel des services de l'agriculture et zootechniques
L. 500.000
Chap. 296 - Indemnités et remboursement frais de missions accomplies par le personnel des services de l'agriculture et zootechniques
L. 3.000.000
Chap. 305 - Indemnités et remboursement frais de déplacement pour missions au personnel des services forestiers
L. 3.200.000
Chap. 322 - Dépenses pour l'habillement, l'équipement, le trousseau et l'armement du personnel forestier
L. 6.000.000
Chap. 323 - Dépenses diverses pour les Bureaux forestiers centraux et périphériques
L. 2.500.000
Chap. 324- Dépenses pour location, entretien et agrandissement des pépinières forestière
L. 350.000
Chap. 327 - Dépenses pour l'entretien des véhicules pour les services forestiers
L. 5.000.000
Chap. 333 - Contributions au Consortium régional de Pêche pour la défense du patrimoine piscicole (loi régionale n° 2 du 10 mai 1952)
L. 27.000.000
Chap. 337 - Contributions à des organismes, consortiums et autres institutions qui exercent des activités intéressant l'agriculture
L. 12.000.000
Chap. 338 - Primes et contributions pour activités, manifestations et initiatives zootechniques et pour la création et le fonctionnement de Sociétés d'élevage et de sélection du bétail
L. 3.000.000
Chap. 339- Dépenses et subventions pour dommages causés par d'éventuelles calamités naturelles
L. 400.000.000
Chap. 364- Dépenses et contributions pour l'application de la loi régionale sur le développement de la viabilité rurale (loi régionale n° 17 du 14 août 1962)
L. 240.000.000
Chap. 367- Dépenses, contributions et subventions pour l'augmentation des machines et des équipements agricoles
L. 10.000.000
Chap. 369 - Dépenses et contributions pour travaux de construction et d'aménagement d'ouvrages d'irrigation
L. 250.000.000
Chap. 373 - Contributions en capital accordées à des coopératives agricoles et associations de producteurs agricoles (art.5, 1er alinéa et 8, 1er alinéa de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973)
L. 322.335.000
Chap. 375- Dépenses et contributions pour interventions destinées à la conservation et à l'accroissement du patrimoine forestier
L. 170.000.000
Chap. 400 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE n° 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes art.6, lett. a), de la loi n° 153 du 9 mai 1975 comme participation au paiement des intérêts sur prêts visés à l'art.18 (plans de développement) (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 23.000.000
Chap. 405 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE n° 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes art.8lett. d), de la loi n° 153 du 9 mai 197 5, pour déroulement activités de qualification professionnelle des personnes qui travaillent dans l'agriculture, visées aux art.55 et 56 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 20.044.000
Chap. 450 - Dépenses pour cours professionnels et visites d'instruction
L. 25.000.000
Chap. 471- Dépenses pour l'organisation et la participation à des expositions, foires, congrès et expositions à caractère économique
L. 15.000.000
Chap. 488 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat aux termes de l'art.17 du D.L. n° 377 du 13 août 1975 ratifié par la loi n° 493 du 16 octobre 1975, pour le versement de contributions pour l'achat de véhicules destinés au transport public
L. 22.837.000
Chap. 504- Dépenses pour l'achat, la réparation et l'entretien d'instruments techniques, de machines et d'outils pour les routes
L. 20.000.000
Chap. 508 - Dépenses pour l'entretien des routes communales et des consortiums, déblaiement de la neige et dépenses accessoires
L. 20.000.000
Chap. 518 - Dépenses pour la construction et l'aménagement de bâtiments pour l'instruction publique
L. 200.000.000
Chap. 531 - Dépenses pour la construction et l'aménagement d'aqueducs (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
L. 220.000.000
Chap. 539 - Contributions à des organismes et consortiums pour la construction d'aqueducs (lois régionales n° 8 du 22 juin 1964 et n° 10 du 20 mars 1970)
L. 120.000.000
Chap. 546 - Dépenses pour études de projets et pour rétributions à des techniciens extérieurs à l'Administration pour expertises, direction et comptabilité de travaux à la charge de la Région
L. 300.000.000
Chap. 547- Dépenses pour ouvrages routiers d'intérêt régional exécutés à la charge de la Région (art.12 n° 5 du D.LL. n° 545 du 7 septembre 1945)
L. 570.000.000
Chap. 548- Dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages avec chantiers de travail (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
L. 220.000.000
Chap. 549 - Dépenses pour travaux de réfection et d'entretien extraordinaire d'ouvrages routiers d'intérêt régional
L. 20.000.000
Chap. 561 - Dépenses et contributions à des organismes pour l'achat, la construction et l'aménagement extraordinaire de bâtiments publics (loi régionale n° 8 du 22juin 1964)
L. 180.000.000
Chap. 589 - Salaires, indemnités et rétributions fixes du personnel d'inspection, de direction et enseignant
L. 200.000.000
Chap. 600- Salaires, indemnités et rétributions fixes du personnel de direction et enseignant et du personnel auxiliaire
L. 50.000.000
Chap. 622 - Salaires, indemnités et rétributions fixes du personnel de direction et enseignant
L. 50.000.000
Chap. 623 - Rétributions pour heures supplémentaires
L. 10.000
Chap. 642- Dépenses pour l'achat et l'impression de revues et de monographies à caractère culturel ainsi que dépenses pour les centres de lecture, cinémathèques et discothèques scolaires
L. 5.000.000
Chap. 646 - Dépenses pour les gymnases et pour l'entretien des bâtiments destinés à l'usage scolaire et chauffage
L. 40.000.000
Chap. 656 - Dépenses, contributions et subventions pour le transport des élèves de l'école moyenne obligatoire et de l'école professionnelle (art. 14 loi n° 942 du 31 octobre 1966)
L. 20.000.000
Chap. 658 - Contributions et subventions pour l'organisation d'activités scolaires et parascolaires
L. 210.000.000
Chap. 665 - Contributions et subventions pour institutions et initiatives culturelles
L. 10.000.000
Chap. 680 - Indemnités et remboursement frais de transport pour missions accomplies par le personnel de l'Assessorat
L. 1.000.000
Chap. 705 - Dépenses pour la prophylaxie (achat de vaccins) et dépenses pour le service de désinfection et de destruction des parasites
L. 3.000.000
Chap. 707 - Dépenses pour le fonctionnement du Centre de Médecine préventive (services: audiologie-ophtalmologie - psychotechnique- odontologie et autres services spécialisés)
L. 10.000.000
Chap. 723 - Dépenses pour l'entretien ordinaire, chauffage, éclairage, eau, dépenses de bureau et autres pour les services régionaux d'Hygiène et de Prophylaxie
L. 15.000.000
Chap. 728 - Contributions aux Collectivités locales pour les charges résultant du transfert des fonctions administratives auparavant exercées par l'ONMJ aux termes du 5me alinéa de l'art.10 de la loi n° 698 du 23 décembre 1975
L. 10.138.045
Chap. 733 - Contributions et subventions pour interventions dans le secteur de l'hygiène et de la santé (D.P.R. n° 249 du 11 février 1961)
L. 10.000.000
Chap. 736 - Dépenses et contributions sur fonds attribués par l'Etat pour le fonctionnement de centres de consultation familiale (loi n° 405 du 29 juillet 1975)
L. 64.365.855
Chap. 739- Dépenses pour l'assistance aux infirmes d'esprit, aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson et dépenses pour l'assistance aux handicapés psychiques
L. 50.000.000
Chap. 740- Dépenses pour l'assistance à l'enfance illégitime
L. 15.000.000
Chap. 741 - Dépenses pour l'assistance aux aveugles
L. 4.000.000
Chap. 748 - Dépenses et contributions pour l'assistance et le placement de mineurs dans des instituts d'éducation et d'instruction et pour contributions et subventions dans les dépenses pour le placement des indigents dans des instituts et de lieux de cure
L. 25.000.000
Chap. 749 - Dépenses et contributions pour assistance aux mineurs dans les colonies de vacances d'été, à la mer et à la montagne
L. 10.000.000
Chap. 758- Contributions, subventions et subsides à organismes, privés, institutions et fondations d'assistance
L. 30.000.000
Chap. 768 - Dépenses sur fonds attribués par le Ministère de la Santé pour contributions aux communes comme participation aux dépenses relatives à la construction, l'installation et l'équipement des crèches visées par la loi n° l 044 du 6 décembre 1971
L. 49.154.600
Chap. 779 - Indemnités et remboursement frais de transport pour missions accomplies par le personnel des services Monuments, Antiquités et Beaux-Arts
L. 6.000.000
Chap. 785- Dépenses pour études, consultations relevés et documentations en général ainsi que pour autres charges de bureau de la Surintendance aux Monuments, Antiquités et Beaux-Arts
L. 10.000.000
Chap. 802 - Dépenses pour initiatives culturelles touristiques et sportives
L. 20.000.000
Chap. 805 - Dépenses pour la gestion et l'entretien d'espaces verts
L. 30.000.000
Chap. 812- Contributions et subsides aux agences de séjour, comités locaux administrations et autres organismes publics et privés pour activités dans le secteur du tourisme et des loisirs
L. 150.000.000
Chap. 828 - Dépenses pour fouilles et restaurations d'intérêt archéologique
L. 20.000.000
Chap. 845 - Dépenses pour études, consultations et recherches dans le secteur de la planification territoriale
L. 15.000.000
TOTAL L. 10.729.043.545
Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des DEPENSES (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Chap. 383 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour interventions extraordinaires destinées à accroître la production de bois (art.10 quinquies D.L. n° 377 du 13 août 1975, ratifié par la loi n° 493 du 16 octobre 1975)
L. 150.000.000
Chap. 407 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE n° 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes art.8, lett. a), de la loi n° 153 du 9 mai 197 5, pour déroulement activités d'information socio-économique, visées aux art.48 et 49 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 28.398.000
Chap. 409 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE n° 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes art.8 lett. c), de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour le recrutement de conseillers socio-économiques visés à l'art.60 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 197 5)
L. 3.035.000
Chap. 410 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE n° 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes art.8lett. e), de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour dépenses relatives à la diffusion des bulletins régionaux prévus à l'art.54 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 29.773.430
TOTAL L. 211.206.430
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 14 du 26 avril1976, sont ratifiés les prélèvements de trois cent soixante-quatorze millions cinq cent mille Lires sur le chapitre 205 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues» conformément aux délibérations de la Junte régionale n° 3134 du 9 juillet 1976, n° 4047 du 27 août 1976, n° 4236 du 10 septembre 1976 et du Conseil régional n° 345 du 6 octobre 1976.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, sur le chapitre 333 du budget de la Région, visé à l'article 9 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, est élevé à cinquante-sept millions de Lires.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, sur le chapitre 364 du budget de la Région, visé à l'article l O de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, et à l'article 6 de la loi régionale n° 29 du 30 juillet 1976, est élevé à huit cent quatre-vingt-dix millions de Lires.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, sur le chapitre 367 du budget de la Région, visé à l'article 11 de la loi régionale n° 14 du 26 avril1976, est élevé à quatre cent dix millions de Lires.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, sur le chapitre 369 du budget de la Région, visé à l'article 12 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, et à l'article 7 de la loi régionale n° 29 du 30 juillet 1976, est élevé à un milliard cinq cents millions de Lires.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, sur le chapitre 375 du budget de la Région, visé à l'article 13 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 197 6, est élevé à six cents millions de lires.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 197 6, sur le chapitre 376 du budget de la Région, visé à l'article 14 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, est réduit à un million de lires.
Est autorisée, pour l'exercice financier 1976, sur le chapitre 383 de la Partie Dépenses du budget, la dépense de cent cinquante millions de lires, pour l'accroissement de la production de bois visée à l'article 10 quinquies du D.L. n° 377 du 13 août 1975, ratifié par la loi n° 493 du 16 octobre 1975, dépense à approuver et à liquider par délibérations de la Junte régionale.
Les montants limites de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, sur les chapitres 400 et 405 du budget de la Région, visés à l'article 10 de la loi régionale n° 29 du 30 juillet 1976, sont élevés respectivement à cent vingt-trois millions de lires et à vingt-trois millions cent quatre-vingt-sept mille lires.
Est autorisée, pour l'année 1976, sur les chapitres 407, 409 et 41O de la Partie Dépenses du budget, la dépense totale de soixante-et-un millions deux cent six mille quatre cent trente lires, répartie selon chacune des dotations des chapitres cités du budget, pour l'application des directives du Conseil des Communautés Européennes n° 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du 7 avrill972, pour la réforme de l'agriculture aux termes de la loi n° 53 du 9 mai 1975 et de la loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975, dépense à approuver et à liquider par délibérations de la Junte régionale.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, visé à l'article l 7 de la loi régionale n° 14 du 26 avril1976, est élevé à soixante millions de lires pour le chapitre 473 et réduit à trois cent soixante millions de lires pour le chapitre 486.
Les montants limites de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, sur les chapitres 508, 548 et 549 du budget de la Région, visés à l'article 19 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, sont élevés respectivement à cinquante-cinq millions de lires, à huit cent vingt millions de lires et à cent vingt millions de lires.
Les montants limites de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, sur les chapitres 748 et 749 du budget de la Région, visés à l'article 22 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, sont élevés respectivement à trois cent quinze millions de lires et à soixante-dix millions de lires.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.