Loi régionale 27 août 1994, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n° 62 du 27 août 1994,
portant octroi, pour le triennat 1994/1996, de subventions annuelles au Hockey Club Courmayeur-Aosta en vue de sa participation au championnat national de première division de hockey sur glace.
(B.O. n° 40 du 13 septembre 1994)
(Finalités)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer au Hockey Club Courmayeur-Aosta, ayant son siège en Vallée d'Aoste, pour le triennat 1994/1996, une subvention annuelle de 350.000.000 L en vue de sa participation au championnat national de première division de hockey sur glace pour les saisons sportives 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997.
(Modalités d'affectation et de liquidation)
1. En vue d'obtenir les subventions visées à l'art. 1er, le Hockey Club Courmayeur-Aosta doit présenter une demande à l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels avant le 20 novembre de chaque année.
2. La demande visée au 1er alinéa doit être assortie d'un compte rendu détaillé sur l'activité programmée pour la saison sportive de l'année à laquelle se rapporte la subvention, eu égard aussi au secteur des jeunes.
3. L'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels examine la demande, en vérifie la régularité et, dans les trente jours qui suivent la date de présentation, rédige l'acte à soumettre au Gouvernement régional qui décide à titre définitif.
4. La subvention est liquidée comme suit:
a) un acompte de soixante pour cent de la subvention annuelle avant le 31 décembre;
b) le solde de quarante pour cent une fois le championnat terminé et après présentation d'un compte rendu de l'activité exercée au cours de la saison sportive à laquelle se rapporte la subvention, eu égard aussi au secteur des jeunes.
(Défense de cumuler les subventions)
1. Les subventions visées à la présente loi ne sont pas cumulables avec les subventions prévues à la loi régionale n° 85 du 30 octobre 1987 portant mesures en faveur des sports.
(Dispositions financières)
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, ainsi qu'elle est fixée à l'art. 1er, grèvera le nouveau chapitre 66506 du budget 1994 de la Région et les chapitres de dépenses du budget des années à venir.
2. La dépense visée au 1er alinéa est couverte, au titre de l'année 1994, par réduction de 350.000.000 L des dotations inscrites aux chapitres 64100 (35.000.000 L), n° 64440 (45.000.000 L), n° 66555 (165.000.000 L) et n° 69020 (105.000.000 L) à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget 1994 de la Région (observatoire astronomique - F 9.).
3. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte, au titre des exercices financiers 1995 et 1996, par l'utilisation de 350.000.000 L par an des disponibilités inscrites au budget pluriannuel de la Région 1994/1996 au chapitre 69020 («Mesures destinées à la réalisation de terrains de golf») code B 2.7.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1994 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminutions:
chap. 64100 «Dépenses pour la publicité et pour les actions promotionnelles touristiques»
L 35.000.000;
chap. 64440 «Subventions à l'Union valdôtaine des guides de haute montagne pour l'organisation de cours de formation et de perfectionnement à l'intention des guides et des aspirants guides ainsi que pour son fonctionnement»
L 45.000.000;
chap. 66555 «Dépenses pour l'entretien extraordinaire des piscines propriété de la Région»
L 165.000.000;
chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 105.000.000.
b) augmentation:
programme régional 2.2.4.10
codification 01.01.01.06.02.02.08.009.09.32
chap. 66506 (nouveau chapitre)
«Subventions au Hockey Club Courmayeur-Aosta pour la participation au championnat national de première division de hockey sur glace»
L 350.000.000.