Loi régionale 21 août 1990, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n° 62 du 21 août 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 11 du 19 février 1987, concernant la création d'un centre agricole d'emploi pour personnes handicapées.
(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)
1. La dépense de L 800 000 000 est autorisée pour l'année 1990 en vue de l'application de la loi régionale n° 11 du 19 février 1987, concernant la création d'un centre agricole d'emploi pour personnes handicapées.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, se chiffrant à L 800 000 000, grèvera le chapitre 42580 du budget de la Région pour l'année 1990.
3. La dépense de L 800 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année 1990 à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 800 000 000
Augmentation
Chap. 42580 « Frais pour la création d'un centre agricole d'emploi pour personnes handicapées »
L 800 000 000