Loi régionale 8 août 1989, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n° 62 du 8 août 1989,
portant liaison ferroviaire et de tramway Cogne-Charemoz-Plan Pra. Refinancement de la L.R. n° 68 du 13 décembre 1984.
(B.O. n° 37 du 22 août 1989)
1. La loi régionale n° 68 du 13 décembre 1984, modifiée, concernant la réalisation de la liaison ferroviaire pour le transport de personnes Cogne-Charemoz est refinancée par une somme de L 100 000 000 000 au total pour la mise en oeuvre des mesures indiquées à l'article 2 de la présente loi.
1. La présente loi a pour objet les mesures prévues par la loi régionale n° 68 du 13 décembre 1984, modifiée, les mesures nécessaires à la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire et de tramway de Charemoz à Pla Pra, dans la commune de Gressan, afin de permettre la connexion du service de transport public avec la télécabine Aoste-Pila, ainsi que les mesures relatives à la réalisation et à la fourniture du matériel roulant et d'autres matériels et services liés à l'exploitation de la ligne ferroviaire et de tramway.
1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter les actes administratifs nécessaires à la réalisation de la mesure visée à l'article précédent et notamment à confirmer les études et les projets, à organiser les appels d'offres ou les adjudications, à effectuer les négociations et à donner en adjudication les fournitures et les travaux relatifs.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 10 000 000 000 - dont L 4 600 000 000 à imputer à l'exercice 1989 et L 5 400 000 000 à imputer à l'exercice 1990 - grèvera le chapitre 38095 du budget de la Région pour l'exercice 1989 et le chapitre correspondant de l'exercice successif.
2. La charge visée à l'alinéa sera couverte :
- pour l'année 1989, par la réduction de L 4 600 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement », à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours ;
- pour l'année 1990, par l'utilisation de L 5 400 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme « 3 - 2 autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1989/1991.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 4 600 000 000
Augmentation
Chap. 38095 dont la dénomination est ainsi modifiée :
« Dépenses pour la réalisation de la liaison ferroviaire et de tramway Cogne-Charemoz-Plan Pra »
L 4 600 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.