Loi régionale 7 août 1985, n. 62 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 62 du 7 août 1985,

portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983, en matière de personnel d'inspection, de direction et enseignant des écoles et établissements scolaires régionaux.

(B.O. n° 17 du 3 octobre 1985)

Art. 1er

Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983 est substitué par le suivant:

«L'utilisation pour les activités visées à l'alinéa précédent peut être décidée, à compter de l'année scolaire 1985-1986, même pour des périodes de temps déterminées, mais ne dépassant en aucun cas la durée indiquée à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 270 du 20 mai 1982, au nombre maximum de 40 unités réparties entre les différents types et degrés de l'école».

Art. 2

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983 est substitué par le suivant: -

«Il est permis de recourir à l'engagement de personnel suppléant pour le temps strictement nécessaire, en vue du remplacement du personnel occupé dans des activités de formation à caractère bilingue pendant les périodes d'essai, dans des activités de recyclage obligatoire et dans des activités didactiques culturelles organisées par la Région et inhérentes au particularisme culturel local et en application des articles 39 et 40 du Statut spécial».

Art. 3

L'application de la présente loi ne comporte pas, pour l'année 1985, des charges dépassant celles inscrites au budget de la Région pour l'exercice correspondant. Les charges éventuelles en plus pour les exercices financiers à venir seront couvertes chaque année par la loi d'approbation des budgets relatifs.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.